Vertaling van "système judiciaire récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.
The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.

Les autorités doivent maintenant faire preuve d’une véritable volonté politique pour garantir la pleine indépendance du système judiciaire, en permettant notamment au procureur spécial nommé récemment d’enquêter librement sur les écoutes téléphoniques et leur contenu.
The authorities now need to demonstrate real political will to ensure the full independence of the judicial system, including allowing the newly-appointed Special Prosecutor to work unhindered in investigating the wiretaps and their content.

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;

Les Bulgares partagent cette analyse: un sondage Eurobaromètre Flash, réalisé en novembre 2014 et publié récemment, montre que 79 % des Bulgares estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Pa ailleurs, 61 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires et plus de 50 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (voir annexe).
This is an assessment shared by citizens in Bulgaria: a newly published Flash Eurobarometer, conducted in November 2014, shows that 79% of citizens in Bulgaria agree that the EU should have a role in tackling corruption, organised crime and shortcomings in the judicial system; 61% of Bulgarians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings and over 50% believe that is has had a positive impact on organised crime and on corruption (see Annex).

(e) instaurer un espace judicaire cohérent en améliorant la connaissance réciproque des systèmes judiciaires nationaux, comme il a été récemment proposé par le Conseil de l'Union européen, et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves) et l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) et en renforçant le réseau européen de formation judiciaire (REFJ);
(e) build a coherent judicial space by improving mutual understanding between the national judiciary systems, as recently proposed by the Council, strengthening mutual recognition measures (such as the European Evidence Warrant) and the interoperability of networks and services (as is happening for criminal records interconnection), and by reinforcing the European Judicial Training Network (EJTN)?

Pour ce qui est de la réforme du système judiciaire, malgré certaines mesures positives qui ont été prises récemment, la situation du système judiciaire et l'administration de la justice demeurent un défi majeur.
As for the reform of the judiciary, despite some positive steps taken recently, the state of the judiciary and the administration of justice continue to present a major challenge.

Récemment, nous avons connu une expérience très douloureuse en Grèce: la découverte de cas de corruption dans le système judiciaire.
We recently had a very bad experience in Greece: the discovery of bribery and corruption in the judicial system.

Dans le domaine judiciaire, de nouvelles lois qui ont été adoptées récemment et le niveau de salaire des juges qui vient d'être fixé portent à croire que les problèmes constatés dans le fonctionnement du système judiciaire vont aller en diminuant dans un proche avenir.
In the former area, new laws which have recently been adopted and the salary level for judges which has been fixed give reason to believe that problems in the functioning of the judiciary will diminish in the near future.

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.