Traduction de «système judiciaire responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
judicial system

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Pour réussir à tenir les criminels responsables de leurs actes et à rendre le système judiciaire responsable, il faut nous préoccuper des droits des victimes.
The way to hold the criminal and the legal system responsible is by implementing rights for victims.

Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, des réformes judiciaires inclusives, transparentes et ambitieuses sont nécessaires pour garantir l'existence de systèmes judiciaires indépendants, impartiaux, efficaces et responsables.
In most enlargement countries there is a need for inclusive, transparent and ambitious judicial reforms with the aim of ensuring independent, impartial, efficient and accountable judicial systems.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre: dans le domaine du traitement des crimes de guerre, la détermination des juridictions responsables des affaires a fortement progressé, conformément à la stratégie nationale contre les crimes de guerre et grâce à l'affectation des ressources financières et humaines adéquates provenant des budgets correspondants ainsi qu'aux contributions importantes fournies au titre de l'IAP.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented: in the field of war crimes processing, the determination of jurisdiction for cases has advanced significantly in accordance with the National War Crimes Strategy and with the allocation of the adequate financial and human resources from the relevant budgets and major contributions from IPA.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

que le gouvernement du Canada, conjointement avec nos alliés et le gouvernement de l’Afghanistan [comme il ne peut pas le faire seul], établissent des objectifs et un calendrier fermes pour la formation, l’équipement et l’octroi d’un salaire à l’armée nationale afghane, la police nationale afghane, les membres de son système judiciaire et les responsables du système correctionnel;
—it is the opinion of this House that the government of Canada, together with our allies and the government of Afghanistan,—which cannot do it alone—must set firm targets and timelines for the training, equipping and paying of the Afghan National Army, the Afghan National Police, the members of the judicial system and the members of the correctional system;

11. Il est urgent que les pays de la région accordent davantage d'attention aux questions relevant de la justice et des affaires intérieures et renforcent notamment l'État de droit et le système judiciaire en s'attachant particulièrement à la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la mise en place d'une force de police efficace et responsable et d'un pouvoir judiciaire solide et indépendant.
11. There is an urgent need for the countries of the region to focus more on Justice and Home Affairs issues, notably strengthening the rule of law and the judicial system with a particular focus on combating organised crime, corruption, illegal migration and trafficking in human beings, as well as building an effective and accountable police force and a robust and independent judiciary.

Devant la multiplication des erreurs judiciaires, les enquêteurs, le juge Cory en particulier, qui se sont longuement penchés sur le cas, en sont arrivés à la conclusion qu'il devrait y avoir un processus indépendant du ministre lui-même, parce que le ministre est à la fois responsable de la protection de l'intégrité du système judiciaire et, dans bien des cas, il est aussi le procureur général.
Given the increasing number of judicial errors, those who investigated the case at great length, Justice Cory in particular, reached the conclusion that there ought to be a process independent from the minister himself, since the minister is responsible for protecting the integrity of the justice system and is also, in many cases, the Attorney General.

Le projet de loi prévient les juges, les procureurs et les avocats de la défense ainsi que les forces policières que le Parlement les surveillera et qu'avec les Canadiens, il les tiendra, eux, les dépositaires de notre système judiciaire, responsables de la façon dont ils appliqueront la loi et traiteront les victimes d'actes criminels, dont beaucoup comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société.
This is a warning to judges, crowns, defence attorneys and the police that parliament and the public are watching. Parliament and the public will hold the custodians of our justice system accountable for how they implement legislation and how they treat many of the most vulnerable victims in society.