Traduction de «système judiciaire quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Toutes ces mesures sont autant de réponses aux interrogations du public quant à l'objectivité des nominations à des postes de la magistrature et des procédures disciplinaires en vigueur dans le système judiciaire: il faudra une série d'exemples irréprochables pour gommer l'impression négative héritée du passé.
Such measures provide the opportunity to address public concerns about the objectivity of judicial appointments and the disciplinary process in the judiciary: it will take a sequence of good examples to turn around the negative legacy of the past.

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.
These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.

Des préoccupations subsistent néanmoins quant à l'application de la procédure de renouvellement des mandats de l'ensemble des juges et au risque de politisation à long terme du système judiciaire lié au manque de transparence.
However, there remain concerns about the way in which the reappointment procedure for all judges is being carried out and the risk that the lack of transparency could lead to long term politicisation of the judicial system.

Il convient, toutefois, de poursuivre ces efforts et des inquiétudes persistent quant à l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, notamment au regard de la composition du Haut conseil de la magistrature et de la création de cours d'appel régionales.
However, these efforts need to be continued, and concerns remain with regard to the independence, impartiality and effectiveness of the judiciary such as the composition of the High Council of Judges and Prosecutors and the establishment of the regional courts of appeal.

Toutefois, plusieurs éléments ont aussi fait naître de vives préoccupations quant à l’indépendance du système judiciaire et à la protection des libertés fondamentales.
However, there have also been grounds for serious concerns regarding the independence of the judiciary and the protection of fundamental freedoms.