Traduction de «système judiciaire puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le projet de loi C-16 cherche à donner le plus de latitude possible au système judiciaire, puisqu'il renferme une disposition qui autorisera les agents de la paix à utiliser le système de télémandat actuellement prévu dans le Code criminel pour demander un mandat d'entrée, par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, lorsque c'est plus commode pour eux que de comparaître en personne.
In addition, Bill C-16 seeks to maximize the flexibility of the justice system as it contains a provision that will allow peace officers to utilize the existing telewarrant scheme of the Criminal Code to seek a warrant to enter by a telephone or other means of telecommunication when it would not be convenient for them to appear personally.

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.
The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice.
Although different appeal procedures can have a major impact on length of proceedings, the efficiency of a judicial system should already be reflected at first instance, as the first instance is an obligatory step for everyone going to court.

La première grande mesure était la réforme constitutionnelle de 2004, qui a complètement transformé notre système judiciaire, puisque nous sommes passés de ce que nous appelons un système inquisitoire à un système adversatif, un système oral beaucoup plus rapide et efficace.
The first big measure was the constitutional reform in 2004, to completely transform our judicial system and move from what we call an inquisitorial system to an accusatory system, an oral system, which would be much faster, much more expedited.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

Ensuite, l'amendement est en quelque sorte une américanisation de notre système judiciaire puisqu'il donne au ministre de la Justice le rôle de juge.
Second, the amendment amounts to an Americanization of our system of justice, for it sets the Minister of Justice in the position of a judge.

Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États membres.
It avoids double storage of data by the authority of the Member State and by the centralised system, the responsibility for the data is clear since the authority of the Member State will be the controller, and control by the judiciary and by data protection authorities can take place on Member States level.