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Appareil judiciaire
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire
Groupe d'étude sur le système judiciaire
Ordonnance JANUS
Ordre judiciaire
Organisation judiciaire
Problèmes du système judiciaire
Système accusatoire
Système adversatif
Système judiciaire
Système judiciaire accessible
Système judiciaire accusatoire
Système judiciaire communautaire
Système judiciaire contradictoire

Vertaling van "système judiciaire plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire

Legal system teaching, guidance, and counseling


système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]

adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]


Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]




système judiciaire accessible

accessible judicial system


système judiciaire communautaire

Community Court system




organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

judicial system [ judiciary | court system ]




Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS

Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


Cette tendance a été soutenue par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur de la cohérence de la jurisprudence.

This trend has been supported by an increased professionalism in the judicial system as a whole, including a willingness to defend the independence of the judiciary in a more consistent way and a more proactive approach towards consistency of jurisprudence.


Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.

Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.


Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


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Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


Cette tendance a été soutenue par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur de la cohérence de la jurisprudence.

This trend has been supported by an increased professionalism in the judicial system as a whole, including a willingness to defend the independence of the judiciary in a more consistent way and a more proactive approach towards consistency of jurisprudence.


Cette tendance a été corroborée par un professionnalisme accru du système judiciaire dans son ensemble, et notamment par la volonté de défendre l'indépendance du système judiciaire de manière plus cohérente et en suivant une approche plus volontariste en faveur d'une jurisprudence constante.

This trend has been supported by an increased professionalism in the judicial system as a whole, including a willingness to defend the independence of the judiciary in a more consistent way, and a more proactive approach towards consistent jurisprudence.


Vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, qu'une telle allégation concernant la juge en chef du Canada — qui est la plus haut placée de notre système judiciaire — peut sérieusement miner la confiance non seulement dans la juge en chef qui, je tiens à le signaler, a occupé son poste pendant plus longtemps que n'importe qui d'autre dans l'histoire du Canada, mais aussi dans notre système judiciaire.

I'm sure you would agree with me that a suggestion of impropriety on the part of the Chief Justice of Canada — the highest judge in our system — can seriously erode confidence not only in the Chief Justice, who I point out is the longest serving Chief Justice in Canadian history, but indeed in our justice system itself.


Compte tenu de la situation au Burundi et de l'etat de son systeme judiciaire, L'UE adresse un appel urgent au gouvernement burundais de ne plus procéder à l'application de la peine capitale prononcée par un système judiciaire qui n'est ni impartial ni indépendant.

Bearing in mind the situation in Burundi and the state of the judicial system, the EU urgently appeals to the Government of Burundi to refrain from applying the death penalty delivered by a judicial system which is neither impartial nor independent.




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Date index: 2021-07-23
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