Traduction de «système judiciaire pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

21. invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;
21. Calls on the Georgian authorities to continue the fight against organised crime, corruption, fraud, and money laundering at all levels and in all spheres of life, and to develop a fully functioning, properly staffed, independent judiciary, inter alia, to increase public trust in the judiciary and to defend the licit economy; stresses, furthermore, the importance of the depoliticisation of the public administration in order to make it more efficient and free from political interference;

20. invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;
20. Calls on the Georgian authorities to continue the fight against organised crime, corruption, fraud, and money laundering at all levels and in all spheres of life, and to develop a fully functioning, properly staffed, independent judiciary, inter alia, to increase public trust in the judiciary and to defend the licit economy; stresses, furthermore, the importance of the depoliticisation of the public administration in order to make it more efficient and free from political interference;

Je tiens à préciser que ces criminels continueront d'avoir pleinement accès au système judiciaire et à tous les appels prévus qui existent dans le système judiciaire.
I want to make it clear that these criminals will still have full access to the criminal justice system and all appeals under that system.

Elle a l'intention de suivre de près, tout en respectant pleinement l'indépendance du système judiciaire égyptien, les procédures judiciaires engagées à l'encontre de membres du personnel d'ONG et elle souligne les attentes concernant la régularité de la procédure.
While fully respecting the independence of the judicial system in Egypt, the EU intends to monitor closely the ongoing legal proceedings against NGO staff and underlines expectations regarding due process.

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'UE à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences passed by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

Dans cette communication, il est souligné que la création d'une culture judiciaire européenne qui respecte pleinement la subsidiarité et l'indépendance des systèmes judiciaires est fondamentale pour le bon fonctionnement d'un espace judiciaire européen.
The communication underlines that the creation of a European judicial culture that fully respects subsidiarity and judicial independence is central to the efficient functioning of a European judicial area.

Nous sommes pleinement conscients qu'il est souhaitable de ne pas avoir de relations sexuelles à 14 ans, mais nous ne sommes pas davantage prêts à franchir le pas que nous propose le Parti conservateur, qui est de criminaliser et de faire entrer cela dans le système judiciaire.
However, we are not prepared to go one step further, as proposed by the Conservative Party, and make it criminal, which would involve the judicial system.

9. L'UE encouragera et appuiera pleinement l'AIA et les Nations Unies dans la mise en place de la commission judiciaire prévue par l'accord de Bonn et dans la réforme du système judiciaire du pays.
9. The EU will encourage and offer full support to the AIA and the UN in the establishment of the judicial commission envisaged in the Bonn Agreement and in the reform of the country's judicial system.