Vertaling van "système judiciaire nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

réseau des systèmes statistiques nationaux
NSI network

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire
judicial system

problèmes du système judiciaire
court problems

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours possible d'évaluer le droit pénal en se fondant sur des paramètres statistiques quantifiables;
3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;

B. considérant que le tableau de bord de la justice dans l'UE compare les systèmes judiciaires nationaux à l'aide de certains indicateurs particuliers, mais qu'il ne présente pas un classement global des systèmes judiciaires nationaux;
B. whereas the EU Justice Scoreboard compares national justice systems using particular indicators, but does not present an overall ranking of national justice systems;

4. estime que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité; insiste sur l'importance d'évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans leur ensemble, sans les dissocier du contexte social, historique et économique des États membres ni de la tradition constitutionnelle dont ils sont issus; rappelle qu'il importe de traiter les États membres de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires;
4. Believes that any comparison of national justice systems, especially in relation to their previous situation, must be based on objective criteria and on evidence which is objectively compiled, compared and analysed; points out the importance of assessing the functioning of justice systems as a whole, without separating them from the social, historical and economic situation of the Member States or from the constitutional traditions that they stem from; stresses the importance of treating Member States impartially, thus ensuring equality of treatment between all Member States when assessing their justice systems;

A. considérant que la Commission a publié le tableau de bord de la justice dans l'UE, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux, avec pour objectif de mieux définir les politiques judiciaires, et qui se concentre sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à améliorer le climat des affaires et de l'investissement au sein de l'Union;
A. whereas the Commission has issued the EU Justice Scoreboard, which is a comparative, non-binding tool aiming to assess the effectiveness of national justice systems, with the goal of better defining justice policies and with its scope focusing on the parameters of justice systems which contribute to improving the business and investment climate in the Union;

Tandis que seulement 22% des personnes interrogées pensent que les systèmes judiciaires nationaux devraient relever de la compétence exclusive des États membres, les deux tiers restants sont d’avis que leur fonctionnement revêt un intérêt européen commun du fait de l’existence d’affaires transfrontalières, de la nécessité de veiller à l’application effective du droit de l’UE dans l’ensemble de l’Union, ou des sérieux problèmes qui peuvent entraver le fonctionnement d’un système judiciaire national (voir annexe 1).
While only 22% of respondents think that national justice systems should be an exclusive matter for Member States, two thirds of the rest think that the functioning of national judicial systems is a matter of Common European concern because of the existence of cross-border cases, to ensure that EU law can be upheld effectively throughout the Union, or if there are serious problems in the functioning of a national judicial system (see Annex 1).

Non seulement les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble du système juridique de l’UE, qui repose sur la confiance mutuelle.
Shortcomings in a national justice system are not only a problem for a particular Member State, but can affect the functioning of the Single Market and, more generally, the whole EU legal system, which is based on mutual trust.

Bien qu’il contienne une comparaison des systèmes judiciaires nationaux fondée sur plusieurs indicateurs, le tableau de bord n’a pas vocation à établir un classement général unique ni à promouvoir une forme particulière de système de justice.
While the Scoreboard includes a comparison on particular indicators, it is not intended to present an overall single ranking, or to promote any particular form of justice system.

Mais même si ce système, qui repose sur une confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, a permis de remporter de nombreux succès, il ressort d'un rapport de la Commission européenne publié aujourd'hui que les États membres de l'UE pourraient en améliorer le fonctionnement.
While there are many successes, EU Member States can improve how the system – which is based on mutual confidence between national judicial systems – operates, the European Commission found in a report released today.

Nous avons besoin d'un plan européen de sécurité sous forme de tryptique : premier volet de ce tryptique, une vraie Douane européenne ; nous y travaillons et elle devrait être réalité d'ici l'an 2000; deuxième volet du tryptique, EUROPOL, une police européenne, à l'image du FBI américain, faisant lutter ensemble les policiers européens contre le crime. Enfin, troisième volet du tryptique, un espace judiciaire européen décloisonnant les systèmes judiciaires nationaux.
We need a European security plan with three components: (i) a genuinely European customs administration (we are currently working on this and it should be in place by the year 2000); (ii) a European Police Office (Europol), modelled on the FBI in the United States, which will coordinate the fight against crime; and (iii) a European legal area without the present divisions between national legal systems.