Traduction de «système judiciaire national aussi sophistiqué » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.
Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.

Taïwan a indiqué à la Commission avoir intégré dans son système juridique national aussi bien la convention WCPFC que des mesures de conservation et de gestion, et s’être efforcée de résoudre un certain nombre de problèmes de non-conformité avec les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC.
Taiwan has submitted to the Commission that it has incorporated WCPFC Convention and CMMs in its national legal system and has been working in solving a number of established non-compliance issues with respect to WCPFC CMMs.

Indépendamment du modèle auquel obéit un système judiciaire national ou de la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui en feront un système efficace.
Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.

C'est pour ces raisons que depuis 2011, la réforme du système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement économique[1]. Depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires est également une priorité du semestre européen, cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE.
For these reasons, since 2011, national judicial reforms have become an integral part of the structural components in Member States subject to the Economic Adjustment Programmes.[1] Since 2012, the improvement of the quality, the independence and the efficiency of judicial systems has also been a priority for the European Semester, the EU annual cycle of economic policy coordination.

J'imagine que vous êtes conscient qu'on donne un droit de grief aux condamnés alors que, dans un hôpital, pour les malades ou les aînés, on n'a pas un système de plaintes aussi sophistiqué.
I imagine that you are aware that we give the right to grievance to those guilty of crimes whereas, in hospitals, sick or elderly people do not have such a sophisticated complaints system.

Tandis que seulement 22% des personnes interrogées pensent que les systèmes judiciaires nationaux devraient relever de la compétence exclusive des États membres, les deux tiers restants sont d’avis que leur fonctionnement revêt un intérêt européen commun du fait de l’existence d’affaires transfrontalières, de la nécessité de veiller à l’application effective du droit de l’UE dans l’ensemble de l’Union, ou des sérieux problèmes qui peuvent entraver le fonctionnement d’un système judiciaire national (voir annexe 1).
While only 22% of respondents think that national justice systems should be an exclusive matter for Member States, two thirds of the rest think that the functioning of national judicial systems is a matter of Common European concern because of the existence of cross-border cases, to ensure that EU law can be upheld effectively throughout the Union, or if there are serious problems in the functioning of a national judicial system (see Annex 1).

La réforme du système judiciaire national faisait aussi partie intégrante des programmes d’ajustement économique concernant la Grèce, l’Irlande, la Lettonie et le Portugal.
National judicial reforms were also an integral part of the economic adjustment programmes in Greece, Ireland, Latvia and Portugal.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que, lorsqu’un candidat non retenu du sexe sous‑représenté établit des faits qui permettent de présumer qu’il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l’autre sexe, il incombe à la société cotée de prouver l’absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.

Ces dernières années, la mise en place de la capacité adminsistrative ainsi que la réforme du système judiciaire ont aussi progressé avec régularité.
In recent years there has also been steady progress in building up administrative capacity to implement the acquis, together with the reform of the judicial system.

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.