Traduction de «système judiciaire lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;
5. Underlines the necessity and importance of pursuing comprehensive and qualitative efforts in implementing reforms, with a particular focus on the area of the rule of law and fundamental rights; emphasises that the most important target for such efforts is that of measures to combat corruption and organised crime – these measures will remain essential throughout Montenegro's accession process; calls on the Montenegrin authorities to continue to implement their obligations smoothly under the Stabilisation and Association Agreement; is of the opinion that the EU institutions will be in the best position to monitor and facilitate the reform of the judiciary once Chapter 23 of the accession negotiations is opened;

5. souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;
5. Underlines the necessity and importance of pursuing comprehensive and qualitative efforts in implementing reforms, with a particular focus on the area of the rule of law and fundamental rights; emphasises that the most important target for such efforts is that of measures to combat corruption and organised crime – these measures will remain essential throughout Montenegro’s accession process; calls on the Montenegrin authorities to continue to implement their obligations smoothly under the Stabilisation and Association Agreement; is of the opinion that the EU institutions will be in the best position to monitor and facilitate the reform of the judiciary once Chapter 23 of the accession negotiations is opened;

8. observe qu'il n'est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables, mais qu'il convient de prendre également en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres; appelle à cet égard la Commission à tenir davantage compte, à l'avenir, des différences entre les systèmes judiciaires nationaux lorsqu'elle collecte des données et définit des points de comparaison;
8. Notes that the effectiveness of the justice system cannot be measured using statistically quantifiable parameters alone, but should also take into account structural peculiarities and differing social traditions in the Member States; calls, in this respect, on the Commission to take into greater consideration in future the differences between national judicial systems when gathering data and setting benchmarks;

Monsieur le Président, les Canadiens perdent confiance dans le système judiciaire lorsque la sévérité de la peine ne correspond plus à la gravité du crime.
Mr. Speaker, Canadians lose confidence in the justice system when the severity of the punishment no longer matches the severity of the crime committed.

Les Canadiens perdent confiance à l’endroit du système judiciaire, lorsque la peine ne permet pas d’amener les contrevenants à répondre de leurs actes, ou lorsqu’elle est insuffisante pour assurer la protection de la société.
Canadians lose confidence in the justice system when a sentence is insufficient to hold offenders accountable for their actions or to protect society.

Nous devons nous assurer que, alors que nous avançons vers la reconnaissance mutuelle des jugements, nous établissons en Europe les normes communes les plus strictes et non le plus petit commun dénominateur lorsqu'il s'agit de protéger des personnes mises à la disposition du système judiciaire.
We must ensure that as we move towards mutual recognition of judgments we are establishing in Europe the highest common standard, not the lowest common denominator, when it comes to protecting persons brought into the justice system.

Les gens ont de plus en plus tendance à blâmer le système judiciaire lorsque des accusés sont libérés pour des détails techniques.
There is a growing tendency, if people get off on a technicality, to say that, somehow, the justice system is failing.

Vous savez que dans le système judiciaire, lorsque les juges veulent déterminer si un enfant peut témoigner ou pas, ils les soumettent à un petit questionnaire pour déterminer quel est leur âge intellectuel.
The first involves the question Senator Pearson just asked you about involving children. As you know, in the court system, before judges determined whether a child could give evidence in a case, they put them through a little test to determine just what was the age of intellection: When would they be able to know or understand enough to respond to the questions that would be put?

Cela m'amène à l'élément central de l'intervention du sénateur Beaudoin, à savoir que, si nous ne réussissons pas, en tant que législateurs, à agir dans ce dossier, nous ne devrions pas nous joindre à ceux qui critiquent notre système judiciaire lorsqu'il prend une position ferme sur une question d'égalité.
This raises for me the very idea that was inherent in Senator Beaudoin's intervention, namely, that if we fail as legislators to act in this matter, then we ought not join with those who criticize our judiciary when it stakes out an active position in the matter of equality.