Traduction de «système judiciaire grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Accord sur une politique commune entre le Conseil supérieur de la magistrature et le gouvernement en vue de la promotion de la responsabilisation et de l’intégrité au sein du système judiciaire grâce une pratique disciplinaire et à une jurisprudence convaincantes, avec des échéances claires pour ce qui est de la mise en œuvre.
· Agree a joint policy between the SCM and the Government to promote accountability and integrity within the judiciary through convincing disciplinary practice and jurisprudence, with clear milestones for implementation.

· Renforcement des capacités et des résultats de l'Inspection judiciaire en vue de la poursuite tant de la responsabilisation de l’appareil judiciaire, grâce au suivi des affaires individuelles, que de la promotion de l’efficacité, de la cohérence et des bonnes pratiques au sein du système judiciaire, au moyen d’un réexamen régulier des pratiques à tous les niveaux de celui‑ci.
· Strengthen the capacity and performance of the Judicial Inspection to both pursue judicial accountability through the follow-up of individual cases, and to promote judicial efficiency, consistency and good practice through regular reviews of practice at all levels of the judicial system.

[13] La Banque mondiale mène actuellement une évaluation du fonctionnement du système judiciaire roumain, financée à l'aide de fonds de l'UE. Un second projet d'amélioration des capacités en vue de recueillir et de traiter des données juridiques et d'élaborer des normes de charge de travail optimale dans le système judiciaire est actuellement réalisé par des consultants grâce à un prêt de la Banque mondiale.
[13] The World Bank is currently carrying out a Functional Review of the Romanian judicial system financed with EU funds. A second project to improve the capacity to gather and process judicial data and to establish optimal workload indicators across the judicial system is currently being undertaken by consultants financed from a World Bank loan..

Il surveillera l'acquis de plus en plus grand dans ce domaine et facilitera la connaissance et la confiance mutuelles dans les systèmes juridiques grâce à l'information et la formation publiques des juges et autres praticiens des systèmes judiciaires.
It will monitor the growing acquis in this area and facilitate mutual knowledge and confidence in legal systems through public information and training of judges and other legal practitioners.

une transparence accrue et l’accélération des procédures judiciaires par le biais de réformes des structures, des procédures et de l'organisation de l’appareil judiciaire; une meilleure accessibilité et une responsabilisation accrue du système judiciaire grâce à la mise en place de la justice en ligne; l'extension du champ d’application et de l’amélioration de la qualité de la formation dans le système judiciaire.
Increased transparency and acceleration of judicial proceedings through structural, procedural and organisational reforms in the judiciary Improved accessibility and accountability of the judiciary through the introduction of e-justice Extension of the scope and improvement of the quality of training in the judicial system

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.
The main remaining challenges for Bulgaria are: removing ambiguities concerning the independence of the judiciary and the accountability of the judicial system by amending the Constitution; certain elements of the functioning of the Supreme Judicial Council (SJC); the efficiency of the monitoring mechanism of the new Penal Procedure Code; the adoption and implementation of a new Judicial System Act and a new Civil Procedure Code; the limited capacity of the administrative anti-corruption departments in the SJC and in the Prosecution services.

La lutte contre la criminalité organisée et la gestion des frontières constituent d'autres domaines essentiels dans ce secteur, qui continuent de bénéficier en priorité de l'aide prévue par la Commission au titre du programme CARDS. Ainsi, un appui est fourni aux efforts déployés par le système judiciaire, grâce à des mesures de renforcement des capacités au sein du gouvernement de façon à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les initiatives permettant d'assurer une gestion cohérente des frontières sont encore encouragées.
The fight against organised crime and Border management are other key issues in the JHA sector which the Commission's CARDS assistance continues to address as matters of priority, notably by providing support to the administration of justice, through capacity building activities within the government in order to enhance the ability to combat organised crime and by further promoting concepts of integrated border management.

Afin de relever ces défis, il est urgent que les pays de cette région attachent encore plus d'importance au renforcement de l'État de droit, par une consolidation de leur système judiciaire grâce à un pouvoir judiciaire indépendant, et par la création d'institutions chargées de faire respecter la loi efficaces et fiables.
In order to tackle these challenges, there is an urgent need for the countries of the region to focus even more on reinforcing the rule of law, by strengthening their judicial systems with a robust and independent judiciary, and building effective and accountable law enforcement institutions.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.