Vertaling van "système judiciaire fonctionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système à défaillance limitée | système de fonctionnement en mode dégradé
fail-safe system

installation frigorifique fonctionnant en courts cycles [ système frigorifique fonctionnant en courts cycles ]
short cycling [ short cycling system ]

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
judicial system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système à fonctionnement minimal en cas de défaillance
fail-soft system

problèmes du système judiciaire
court problems

fonctionnement du système
system operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] La Banque mondiale mène actuellement une évaluation du fonctionnement du système judiciaire roumain, financée à l'aide de fonds de l'UE. Un second projet d'amélioration des capacités en vue de recueillir et de traiter des données juridiques et d'élaborer des normes de charge de travail optimale dans le système judiciaire est actuellement réalisé par des consultants grâce à un prêt de la Banque mondiale.
[13] The World Bank is currently carrying out a Functional Review of the Romanian judicial system financed with EU funds. A second project to improve the capacity to gather and process judicial data and to establish optimal workload indicators across the judicial system is currently being undertaken by consultants financed from a World Bank loan..

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Il conviendrait, par ailleurs, lors de toute future réforme du système judiciaire, de renforcer les capacités des gestionnaires administratifs afin de permettre à ceux-ci de prendre des décisions en connaissance de cause, fondées sur des données fiables relatives au fonctionnement du système judiciaire, sur des travaux de recherche et sur une planification à long terme.
An important element for any future reform of the judicial system would be to increase the capacity of the judicial management for better-informed decision making, based on reliable data collection on the functioning of the judicial system, research and long term planning.

saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l'accent sur la nécessité d'améliorer l'indépendance, l'efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu'il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d'établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l'État fondé sur l'application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l'échelle nationale et de constituer un dossier de l'application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à améliorer considérablement la transparence des dépenses publiques et du financement des partis politiques; mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer l’indépendance, l’efficacité et les ressources du pouvoir judiciaire; rappeler qu’il est important que le système judiciaire fonctionne sans ingérence politique; souligner la nécessité d’établir un bilan convaincant du recrutement et de la nomination des juges et des procureurs de l’État fondé sur l’application de critères uniformes, transparents, objectifs et applicables à l’échelle nationale et de constituer un dossier de l’application des poursuites et des condamnations sur la base duquel les progrès peuvent être mesurés; demander l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficiency and resources of the judiciary; reiterate the importance of the court system functioning free from political interference; stress the need to establish a convincing track record of recruiting and appointing judges and state prosecutors based on the application of uniform, transparent, objective and nationally-applicable criteria and to build up an enforcement record of prosecutions and convictions against which progress can be measured; call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
13. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

12. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
12. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de la coopération judiciaire, la compatibilité des règles applicables dans les États membres, favoriser l'élimination des obstacles juridiques existants au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en vue de renforcer la coordination des enquêtes et améliorer la compatibilité entre les systèmes judiciaires existants des États membres et l'Union européenne en vue de donner la suite appropriée aux enquêtes menées par les autorités répressives des États membres.
to promote the compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation. To promote a reduction in existing legal obstacles to the good functioning of judicial cooperation with a view to strengthening the coordination of investigations and to increase compatibility of the existing judicial systems in the Member States to the European Union with a view to providing adequate follow-up to investigations of law enforcement authorities of the Member States.