Vertaling van "système judiciaire donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.
A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Et vous vous demandez pourquoi la police parfois se lasse: il ne semble y avoir aucune perspective que le système judiciaire donne un coup d'arrêt.
And you wonder why the police sometimes get fed up with these things—there doesn't seem to be any chance of the justice system stopping it.

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE, qui donne une vue d’ensemble de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres.
Today, the European Commission has released the 2015 EU Justice Scoreboard, which gives an overview of the quality, independence and efficiency of the justice systems of Member States.

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2015 de la justice dans l'UE, qui donne une vue d'ensemble de la qualité, de l'indépendance et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres.
The Commission has released the 2015 EU Justice Scoreboard, which gives an overview of the quality, independence and efficiency of the justice systems of Member States.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir rendre les attaques contre des systèmes d’information, dans tous les États membres, passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et améliorer et favoriser la coopération judiciaire, entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to subject attacks against information systems in all Member States to effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and to improve and encourage cooperation between judicial and other competent authorities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

S’il est vrai que les priorités de la police ont changé, délaissant la consommation privée au niveau des enquêtes, et que le système judiciaire donne peu de sanctions de prison pour simple possession, depuis 1990, les accusations en matière de cannabis ont augmenté en regard des accusations pour la cocaïne et l’héroïne, qui ont décliné.
While it is true that police priorities have changed, so that private consumption is disregarded at the investigation level, and that the judicial system gives few prison sentences for simple possession, cannabis charges have actually increased since 1990 while cocaine and heroine charges have dropped.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

Pourtant, à chaque fois, le système judiciaire donne la priorité à mon ex-femme et aux enfants de mon premier mariage.
Yet in every case, the legal system gives primacy to my ex and the children from my first marriage.

Vous avez trouvé le moyen de faire cet enfant, vous avez maintenant cet enfant, alors vous devez trouver une solution pour que sa vie soit acceptable après un divorce».Cela donne au médiateur les outils dont il a besoin; cela donne au système judiciaire les outils nécessaires; cela donne aux avocats les outils avec lesquels ils peuvent travailler.
You got it together to have this little baby, and you had this child, so you're going to have to get it together to make their life reasonable post-divorce”. — That gives the mediator the tools; it gives the judiciary the tools; it gives the lawyers the tools to do something with it.