Traduction de «système judiciaire conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, un système judiciaire conforme aux principes de la justice fondamentale doit comporter des avocats forts et indépendants.
It is my contention that a strong and independent defence bar is an essential component of a judicial system that conforms to the principles of fundamental justice.

Je parle de la possibilité que, même si vous avez un modèle parfait, un système parfait, en vertu de notre règle de droit—et c'est ainsi dans beaucoup de pays—il y a toujours la possibilité de faire appel d'une décision administrative ou d'une décision de type quasi judiciaire, de recourir à une intervention judiciaire conformément à la loi, suivie d'un appel de la décision judiciaire. Ces appels sont parfois fondés sur les dispositions de la loi administrative, parfois de l'acte législatif, et d'autres fois de la charte.
I'm referring to the likelihood that even if you had a perfect model, a perfect system, under our rule of law—and this is the case in many countries—there is always the potential for appeals of an administrative decision, appeals of a quasi-judicial type of decision, a judicial intervention under the statute followed by an appeal of the judicial decision, sometimes under the terms of the administrative law, sometimes under the statute, sometimes under the charter.

Le système judiciaire militaire se verra confier les outils nécessaires pour traiter les infractions liées au terrorisme conformément au système civil.
The military justice system will be given the tools necessary to deal with terrorism offences in line with the civilian system.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;
to urge the Russian authorities to put an end to the widespread corruption and to reform the judicial system, and bring it into line with international standards, by creating an independent, just and transparent system that cannot, under any circumstances, be misused for political reasons;

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;
Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.

c) en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration coutumière de la justice (Gacaca), l'Union européenne, craignant que le système "Gacaca" ne soit pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et risque d'aggraver les dissensions:
(c) concerning the judicial system and the establishment of traditional justice (Gacaca), the European Union, concerned that the gacaca system may not comply with international human rights standards and may cause further discord, shall:

Un éventuel système de justice autochtone, qui serait mis sur pied conformément à l'article 14 du projet de loi C-34, ne respecterait pas notre Charte des droits et libertés, puisqu'il créerait un système judiciaire à l'intention de certains citoyens,
Any future aboriginal justice system as provided in section 14 of Bill C-34 would be in violation of our Charter of Rights and Freedoms since it would provide a judicial system for particular citizens based on racial considerations.

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.
18. Reinforce the EU’s support for the promotion and protection of human rights, inter alia, as a basic requisite for the establishment of democracy, good governance and the rule of law by: strengthening EU-African cooperation within the human rights system, including addressing urgent issues in international human rights fora, encouraging adhesion to UN human rights instruments and compliance with their mechanisms, supporting the development and reinforcement of national judicial systems and national institutions for the promotion and protection of human rights in cooperation with existing national, regional and UN mechanisms, supporting civil society organisations and engaging in dialogue with them on human rights; monitoring in line with inter alia: EU guidelines on: human rights; the use of the death penalty; torture or other cruel, inhuman or degrading treatment; and human rights defenders.