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Vertaling van "système judiciaire aura suffisamment " (Frans → Engels) :

Toutefois, ces mécanismes n'ont toujours pas réussi à gommer l'incohérence, qui est l'un des grands points faibles du système judiciaire roumain[16]. Une partie du problème semble tenir au fait que les membres de la magistrature n'ont pas suffisamment conscience de l'importance de l'unification du droit, en raison peut-être d'une interprétation extrême de la notion d'indépendance.

However, these mechanisms have not yet been able to overcome inconsistency which is a major frailty of the Romanian judicial system.[16] Part of the problem seems to lie in insufficient awareness of the importance of legal unification among the magistracy, perhaps linked to an extreme interpretation of independence.


Les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment indépendants, efficients ou tenus de rendre compte de leur action.

Judicial systems are not sufficiently independent, efficient or accountable.


Le mandat étendu de la mission aura principalement pour objectifs: i) de consolider le cadre juridique du Niger en matière de migration, de contrôles aux frontières et de lutte contre les activités criminelles en rapport avec les migrations irrégulières; ii) de renforcer les capacités des services de sécurité nigériens chargés de la gestion des frontières, du contrôle des migrants et de la lutte contre la criminalité organisée; et iii) d'améliorer l'efficacité du système judiciaire.

The enlarged mandate of the mission will principally aim at: (i) strengthening the Nigerien legal framework on migration, border control and the fight against criminal activities related to irregular migration; (ii) building the capacities of the Nigerien security services in charge of border management, migration control and the fight against organised crime; and (iii) improving the efficiency of the judiciary.


Nous avons également besoin que notre système judiciaire soit suffisamment souple pour nous permettre de mettre à l'essai ce genre de programmes et d'en concevoir qui seront efficaces, car l'incarcération n'est pas la solution à long terme de nos problèmes.

We also need our judiciary to have the flexibility to allow us to try these types of programs and to design programs that work because incarceration is not the long-term solution to our problems.


Il s'agit essentiellement d'une modification mineure aux règles de détermination de la peine. Toutefois, j'espère que le système judiciaire aura suffisamment de latitude pour veiller à ce que les gens qui participent contre leur gré à des activités frauduleuses, sous la contrainte ou autrement, ne soient pas obligés de subir deux années d'incarcération au minimum alors qu'ils ne sont pas fautifs.

However, I hope the judicial system will have sufficient discretion to ensure that people who are somehow drawn into this, either coerced or otherwise, unwittingly do not have to suffer two year mandatory minimum sentences through no fault of their own.


En ce qui concerne l'État de droit, les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment indépendants, efficients ou tenus de rendre compte de leur action.

With respect to the rule of law, judicial systems are not sufficiently independent, efficient or accountable.


C'est ce qui me préoccupe le plus dans le projet de loi C-15, dans sa forme actuelle. Oui, nous prenons enfin des mesures pour moderniser le système de justice militaire, mais le projet de loi ne reconnaît pas suffisamment que les membres des Forces canadiennes sont astreints à des règles de discipline très rigoureuses et qu'ils méritent en retour un système judiciaire aussi rigoureux.

Yes, it finally takes steps to update the military justice system but it does not go far enough in recognizing that the members of the Canadian Forces who are held to an extremely high standard of discipline, in turn deserve a judicial system that is held to a comparable standard.


Elle n'aura pas à en assumer le coût, car selon une entente informelle, la zone hondurienne versera un droit pour l'interjection d'appel à la Cour suprême, ou mettra en place un autre mécanisme de ce genre. Grâce à la procédure d'appel, la neutralité et la crédibilité du système judiciaire de la République de Maurice serviront donc de point d'ancrage au nouveau système judiciaire, qui pourra être mis en place immédiatement dans la nouvelle zone.

But what Mauritius can do then is provide the neutrality and credibility of its legal system as the anchor, through the appeals process, of a new judiciary that can be put in place immediately in this new zone.


Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.

They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.


En général, il existe un cadre et notre système judiciaire est suffisamment souple pour tenir compte de facteurs tels que les antécédents du navire et les procédures mises en place pour l'exercice d'une diligence raisonnable.

In general, there is the existing framework, and there is enough flexibility built into our court system that factors such as a ship's prior performance and the procedures they have put in place to do their due diligence will be taken into account.




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système judiciaire aura suffisamment ->

Date index: 2025-08-21
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