Traduction de «système judiciaire adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.
Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.

Les mêmes amendements constitutionnels de 2007 et l’adoption d’une nouvelle loi révisée relative au système judiciaire la même année ont également jeté les bases d’une véritable politique en matière d'intégrité et de responsabilisation du système judiciaire.
The same Constitutional amendments of 2007 and the adoption of a revised Judicial Systems Act in the same year also created the basis for a proper policy of integrity and accountability for the judicial system.

L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.
The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.

Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.
Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service

Le quatrième train de réformes du système judiciaire adopté en avril renforce la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la lutte contre l'impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements.
The fourth judicial reform package adopted in April strengthens the protection of fundamental rights, including freedom of expression and the fight against impunity for cases of torture and ill-treatment.

Des mesures positives ont été prises en ce qui concerne le système judiciaire - grâce à l'adoption de la stratégie et du plan d'action pour la réforme du système judiciaire -, les relations entre les sphères civile et militaire et les droits culturels.
Positive steps have been taken in the areas of the judiciary, with the adoption of the judiciary reform strategy and action plan, civil-military relations and cultural rights.

En ce qui concerne le système judiciaire, l'adoption par le gouvernement de la stratégie de réforme du système judiciaire constitue une mesure positive.
As regards the judiciary, the adoption by the government of the judicial reform strategy is a positive step.

La réforme structurelle du système judiciaire croate a commencé avec l'adoption par le gouvernement d'un document stratégique sur la «réforme du système judiciaire» en novembre 2002 et d'un plan opérationnel en juillet 2003.
The structural reform of the Croatian judicial system started with the adoption by the government in November 2002 of a strategic document on the "Reform of the Judicial System" and an Operational Plan adopted in July 2003.