Traduction de «système grec pourrait néanmoins poser » (Français → Anglais) :

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

La spécificité du système grec pourrait néanmoins poser certains problèmes de conformité à la législation communautaire et à la jurisprudence de la Cour.
Certain details of the Greek system could, however, present problems of compliance with Community legislation and the jurisprudence of the Court.

Par conséquent, la question pourrait se poser (tant concernant le prêt considéré que concernant les autres prêts et garanties octroyés par l’ETVA avant mars 2002 et ayant une durée s’étendant au-delà de mars 2002) de savoir s’il convient que la partie d’aide concernant la période après mars 2002 soit remboursée par l’ETVA et non par l’État grec.
The question could then be raised (for this loan and for the other loans and guarantees granted by ETVA before March 2002 and having a duration spreading beyond March 2002) whether the part of the aid relating to the period after March 2002 should be reimbursed to ETVA instead of being reimbursed to the State.

Outre la formation particulière dispensée par les écoles municipales spécialisées, le ministère ne connaît pas de secteur hors du champ d'application du système de la TVA où on pourrait se poser la question de savoir si les bénéficiaires de la compensation de TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres organisations de l'EEE».
Besides the special training performed by the topical county municipal schools, the Ministry does, however, not know of any areas outside the scope of the VAT system where it is questioned whether the recipients of VAT compensation perform their services in competition with other undertakings within the EEA’.

111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depuis novembre 2005, des négociations avec la Commission afin de régler ces questions; estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données;
111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November 2005 opened negotiations with the Commission in order to settle the issue; feels that the government of Greece should control the data input and not the farmers unions;

Si la discussion que nous menons est aussi un débat sur ce qu’a dit M. James Ellis concernant les propos de Mme Andreasen, j’estime alors que les problèmes que pourrait éventuellement poser le système comptable devraient être soigneusement étudiés, après avoir entendu la Commission et la Cour des comptes.
If this is also a debate on what Mr James Elles said in response to Mrs Andreasen, my group is also of the opinion that any problems in the accounting system must be closely examined after the Commission's and the Court of Auditors' hearing.

Dans le cadre de ce débat sur la transparence, on pourrait se poser la question théorique, mais néanmoins pertinente, de savoir à quoi aurait ressemblé le résultat de ce travail, si l'on avait appliqué le modèle interétatique de M. Persson.
A theoretical, but relevant, issue in connection with the debate on transparency is that of how the result would have looked on the basis of Mr Persson’s intergovernmental model.

À long terme, la mise en oeuvre du système dans les nouveaux États membres pourrait poser des problèmes, une fois échue la période d'application du système simplifié.
In the long term, some problems could occur in implementing the system in the new Member States, when application of the simplified system comes to an end.

Un certain nombre de contributions à la consultation publique sur la directive TVSF faisaient état du fait que, compte tenu de la diversité culturelle et sociale entre les États membres, la classification des programmes audiovisuels devrait se faire au niveau national mais qu'il pourrait néanmoins y avoir un système communautaire de symboles descriptifs destinés à aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.
In a number of contributions to the public consultation on the TVWF Directive, it was considered that - taking into account the cultural and social diversity between Member States - the rating of programmes should be carried out at Member State level, but that there could nevertheless be an EU system of common descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.

Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.
Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.