Traduction de «système fédéral de réglementation de pesticides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système fédéral de réglementation de pesticides
Federal Pesticides Regulation System

Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]
Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]

Accord fédéral-provincial relatif à la révision et à la consolidation du système global de commercialisation pour la réglementation de la commercialisation des oeufs au Canada
Federal-Provincial Agreement in respect of the revision and consolidation of the comprehensive marketing program for the purpose of regulating the marketing of eggs in Canada

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l’instauration d’un système d’homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux avant et après l’homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada,
the attainment of the objectives of the federal regulatory system continue to be pursued through a scientifically-based national registration system that addresses risks to human health and the environment both before and after registration and applies to the regulation of pest control products throughout Canada,

d’administrer le système fédéral de réglementation de façon efficiente et avec efficacité, en conformité avec les principes et objectifs qui précèdent et de façon à reconnaître les divers intérêts et préoccupations en jeu et, dans le respect de l’objectif premier de ce système, à réduire au minimum les conséquences négatives sur la viabilité économique et la compétitivité;
the federal regulatory system be administered efficiently and effectively in accordance with the foregoing principles and objectives and in a manner that recognizes the various interests and concerns affected and, where consistent with the primary objective of the system, minimizes the negative impact on economic viability and competitiveness;

Votre rapporteur est profondément convaincu que l'OMC demeure le meilleur garant d'un système commercial multilatéral réglementé et exprime l'espoir que tant son nouveau membre – la Fédération de Russie – que l'Union européenne respecteront tous leurs engagements dans ce cadre.
The Rapporteur strongly believes that the WTO remains the best guarantor of a rules-based multilateral trading system and expresses hope that both its new member - Russia - and the EU will live up to all their commitments within the WTO.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux transactions ou ordres qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d'un État membre, du Système européen de banques centrales, d'une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d'un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux-ci, et, dans le cas d'un État membre constitué sous forme d'État fédéral, aux transactions, ordres ou comportements émanant d'un des membres composant la fédération.
1. This Regulation does not apply to transactions or orders carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy by a Member State, by the European System of Central Banks, by a national central bank of a Member State, by any other ministry, agency or special purpose vehicle of a Member State, or by any person acting on their behalf and, in the case of a Member State that is a federal state, to such transactions, orders or behaviours carried out by a member making up the federation.

[Français] En soi, la nouvelle loi améliorera plusieurs aspects du système canadien de réglementation des pesticides.
[Translation] The new Act itself will enhance many aspects of the Canadian pesticide regulatory system.

(14) Dans le cadre des programmes d'action nationaux, il convient que les États membres créent les conditions pour promouvoir les systèmes de production agricole à faible consommation de pesticides, en particulier l'agriculture biologique et la lutte intégrée contre les ravageurs, telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) n°[...] concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques de lutte intégrée.
(14) Member States should, as part of their national action plans, promote the conditions for the use of low pesticide-input farming, in particular Integrated Pest Management and organic farming, as defined in Regulation (EC) No [.] concerning the placing of plant protection products on the market, and establish necessary conditions for implementation of integrated pest management techniques.

Prenons donc la décision qui s'impose et redonnons-leur la possibilité d'utiliser ce produit. [Français] M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député de Lakeland a demandé pourquoi l'organisme fédéral de réglementation des pesticides de l'époque, soit le ministère de l'Agriculture, n'avait pas étudié les incidences qu'allait avoir le retrait du concentré liquide de strychnine en 1992.
[Translation] Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Lakeland has questioned why Canada's then regulatory body, Agriculture Canada, did not carry out impact studies prior to its withdrawal of liquid strychnine concentrate from the market in 1992.

d’administrer le système fédéral de réglementation de façon efficiente et efficace, en conformité avec les principes et objectifs qui précèdent et de façon à reconnaître les divers intérêts et préoccupations en jeu et – dans le respect de l’objectif premier de ce système, qui consiste à éviter les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement – à réduire au minimum les conséquences négatives sur la viabilité économique et la compétitivité.
the administration of the federal regulatory system in an efficient and effective manner that accords with the foregoing principles and objectives, that recognizes the various affected interests and concerns and that, where consistent with the system’s primary objective of preventing unacceptable risks to people and the environment, minimizes the negative impact on economic viability and competitiveness.