Vertaling van "système fiscal voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plus gros changement que nous souhaitons voir apporter à notre système fiscal—et il y en a beaucoup, mais j'aimerais en mentionner un en particulier—est l'élimination de la discrimination, dans le cadre du régime fiscal, à l'endroit des parents au foyer.
The biggest change we desire to see in our tax system—and there are many, but I'd like to mention one here in particular—is an end to the discrimination under the tax system against stay-at-home parents.

Saisie de plusieurs plaintes, émanant principalement du secteur de la construction navale d'autres Etats Membres, la Commission a ouvert en juin 2011 une enquête approfondie sur le système espagnol de location-financement fiscale (voir IP/11/825).
Further to a series of complaints lodged mainly by shipbuilding operators in other Member States, in June 2011 the Commission launched an in-depth investigation into the Spanish scheme for leasing and financing through tax relief (see IP/11/825).

La Commission européenne a approuvé le nouveau système fiscal de financement de l'organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE, sur lequel elle avait ouvert une enquête formelle en décembre 2009 en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/09/1861).
The European Commission has approved the new tax-based funding system for the Spanish public broadcaster RTVE, on which it had opened a formal investigation under EU state aid rules in December 2009 (see IP/09/1861).

20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;
20. Notes, furthermore, that the reverse-charge system does not allow for fractionated payment and total VAT is paid only at the end of the supply chain, removing the self-policing control mechanism of VAT; warns that new forms of fraud may appear including increased tax losses at the retail level and the misuse of VAT identification numbers, and that combating such fraud through the introduction of additional verification could result in additional administrative burdens for honest traders; consequently urges caution and serious consideration before the introduction of a reverse-charge system; notes, nevertheless, that the application of a threshold in order to limit the risk of untaxed final consumption helps combat fraud and considers the EUR 5 000 threshold suggested by the Council to be reasonable;

Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que les augmentations de salaires nécessaires au maintien voire à la stimulation de la demande intérieure soient compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et l'harmonisation des conditions locales du marché du travail. La responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage devrait être renforcée et devrait être encouragée par un système fiscal qui ne pèse pas sur les bas salaires (Ligne directrice intégrée n° 5).
To ensure that wage developments contribute to macroeconomic stability, growth and employment and to increase adaptability Member States and the social partners should ensure that the wage increases needed to maintain or stimulate domestic demand are consistent with the trend in productivity over the medium term, taking into account differences across skills and harmonisation of local labour market conditions; the responsibility of the social partners for reducing unemployment should be strengthened, and should be supported by a tax system that is not a burden for low wages (Integrated guideline No 5).

20. recommande, afin que ces propositions visant à lutter contre l'évasion fiscale puissent voir le jour, d'étudier la possibilité de mettre en place un système automatique d'échange d'informations, sur le modèle du système VIES applicable à la TVA, qui permettrait aux États membres de vérifier la véracité des déclarations des filiales établies dans d'autres États membres relativement à leurs bases imposables négatives;
20. Recommends, in order that these proposals can be implemented in such a way as to prevent tax evasion, considering whether it would be appropriate to establish an automatic information exchange system, similar to the VIES for VAT, so that the Member States can check the existence of negative tax bases declared by subsidiary companies in other Member States;

Pour terminer, je dirai que l'industrie veut voir un système d'administration fiscale simple et bien géré.
Finally, industry wishes to see a well-managed and simple tax administration system.

Le ministre des Finances nous l'a répété suite au discours du Trône. On veut rétablir ou examiner le système fiscal pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'introduire plus d'équité et faire en sorte que tout le monde soit traité de façon égale, qu'il n'y ait pas d'échappatoire fiscale.
The Minister of Finance repeated it following the throne speech: they want to redo or examine the tax system to see if it could be made more equitable, ensure equal treatment for all, and eliminate any tax loopholes.

D'entrée de jeu, je dirais au ministre des Finances qu'il devrait cesser d'aller voir la maison mère de Power Corporation, qu'il devrait aussi cesser d'aller voir la maison mère des Bronfman et compagnie, et qu'il devrait s'acquitter de ses tâches, de ses devoirs et servir les personnes qui l'ont élu et non pas ses amis, les grandes corporations, qui profitent d'un système fiscal d'une générosité sans précédent étant donné les trous-un vrai gruyère-dans la fiscalité.
I will tell the Minister of Finance right away that he better stop taking his instructions from the Power Corporation head office or that of the Bronfmans and the rest and start working for and serving the people who elected him instead of his friends, the large corporations, who benefit from a tax system of an unprecedented generosity because there are so many loopholes in it that it looks like Swiss cheese.