Traduction de «système fiscal performants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système de performance
performance scheme

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

Le sénateur De Bané: M. Cappe, cette première considération dont vous avez parlé, le Fiscal System Hability, est-ce que l'on peut réellement parler de cette dimension sans tenir compte de la performance de l'économie?
Senator De Bané: Mr. Cappe, you talked about fiscal sustainability. Is it possible to really talk about this without taking into account the performance of the economy?

28. invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;
28. Urges the Member States to place the European Union's competitiveness at the heart of their policy-making and to make the completion of the internal market a priority, particularly through timely and appropriate implementation of internal market directives and the removal of unjustified barriers to national markets; recalls, however, that the establishment of the internal market was based on competition, cooperation and solidarity, which remain the basic preconditions for further achievements of the internal market in the twenty-first century; stresses that the internal market must be developed through fair competition rules, efficient fiscal and social protection systems and a high level of consumer protection;

29. invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Europe au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur, la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne qu'il doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;
29. Urges the Member States to place the EU’s competitiveness at the heart of their policy‑making and to make the completion of the Single Market a priority, particularly through timely and appropriate implementation of Single Market directives and the removal of unjustified barriers to national markets; recalls, however, that the establishment of the Single Market was based on competition, cooperation and solidarity, which remain the basic preconditions for further achievements of the Single Market in the twenty-first century; stresses that it must be developed through fair competition rules, efficient fiscal and social protection systems and a high level of consumer protection;

Des pays qui ont une bonne performance, notamment la Suède, ont choisi d' imposer davantage leurs citoyens, mais avec une structure fiscale très différente de celles du Canada et des États-Unis, notamment un système fiscal qui avantage les entreprises et favorise l'investissement.
Countries that perform well in this area, such as Sweden, have chosen to have high personal taxes, but the tax structure is very different from what we find in Canada and the United States, and their system is business-friendly and encourages investment.

Lorsque la négociation est décentralisée ou centralisée, la performance de l'emploi tend à être moins influencée par l'évolution du coin fiscal ou du taux de compensation, par rapport aux systèmes où la négociation s'effectue au niveau sectoriel.
Where bargaining is either decentralised or centralised, the employment performance tends to be less influenced by changes either in the tax wedge or in the replacement rate, compared to systems where bargaining occurs at the industry level.

Les systèmes électroniques de communication et d'échange d'informations ont un rôle crucial à jouer en renforçant les régimes d'imposition et en garantissant en particulier l'efficacité et la performance des administrations fiscales.
Electronic communication and information exchange systems have a vital part to play in reinforcing the taxation systems and in particular guaranteeing the effectiveness and efficiency of tax administration.

-élaboration de méthodes d'étalonnage ("benchmarking") des performances environnementales pour les secteurs industriels; -promotion de l'évaluation et du développement des technologies, en tenant compte de leurs effets sur l'emploi; -utilisation des fonds et instruments communautaires de manière à soutenir de façon intégrée l'emploi et le développement durable; -restructuration progressive des systèmes fiscaux en réduisant la charge fiscale pesant sur l'emploi, d'une part, et en incorporant les coûts environnementaux et le coût des ressources dans les prix des biens et services, d'autres part; -promotion de la formation et de l'éducation sur le plan de l'environnement, afin d'appuyer l'introduction de technologies et pratiques de travail plus "vertes".
–benchmarking of the environmental achievements of industry; –promotion of technology assessment and development, taking into account their effects on employment; –use of Community Funds and Instruments for the integrated support of employment and sustainable development; –gradual restructuring of tax systems by reducing the tax burden on employment on the one hand and by incorporating environmental and resource costs into market prices of goods and services on the other; –promotion of education and training to support the introduction of "greener" technologies and working practices.