Vertaling van "système fiscal international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

droit fiscal international
international tax law

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

système monétaire international
international monetary system

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la fiscalité, le G20 s'est engagé à œuvrer en faveur d'un «système fiscal international équitable et moderne», notamment en luttant contre l'évasion fiscale.
On taxation, the G20 has committed to work for a "fair and modern international tax system", in particular by combatting tax avoidance.

De récentes révélations dans les médias ont mis au jour l'existence de failles dans le système fiscal international, auxquelles il convient de remédier de toute urgence.
Recent media leaks have exposed loopholes in the international tax system, which need to be urgently addressed.

140. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
140. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

138. souligne que l'opacité qui entoure actuellement le système fiscal international permet aux multinationales de contourner l'impôt et la législation des États en matière fiscale ainsi que de transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes aient un accès complet aux registres centraux des bénéficiaires effectifs, tant pour les sociétés que pour les fiduciaires, conformément à la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; invite les États membres à transposer promptement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en assurant un accès ample et simplifié aux renseignements figurant dans les registres centraux des propriétaires bénéficiaires; répète que, selon lui, ces registres devraient être publics;
138. Stresses that the current opacity in the international tax system allows MNCs to avoid taxes, circumvent national tax laws and shift their profits to tax havens; calls on the Commission and the Member States to ensure that the competent authorities have full access to central registers of beneficial ownership for both companies and trusts, in accordance with the fourth Anti-Money-Laundering Directive; calls on the Member States to swiftly transpose the fourth Anti-Money-Laundering Directive, ensuring broad and simplified access to information contained in central registers of beneficial owners; reiterates its position that these registers should be public;

Il est d'accord sur le fait que le système fiscal international ne fonctionne pas et qu'une révision de celui-ci devrait être effectuée à l'échelle mondiale (projet BEPS de l'OCDE).
It agrees that the international tax system does not work well and that a review should take place at global level (OECD BEPS).

De même, les utilisations abusives du système financier international sous toutes leurs formes, et en particulier le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et le financement de la criminalité, y compris du terrorisme, compromettent la stabilité et l'intégrité des systèmes financiers et administratifs nationaux, et affectent la viabilité du système financier international.
By the same token, abuses of the international financial system in all its forms, and in particular money laundering, tax evasion and the financing of crime, including terrorism, undermine the stability and integrity of domestic financial and administrative systems and affect the viability of the international financial system.

36. estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;
36. Considers that the Commission should update the Action Plan against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning based on the pledges of the G20 leaders to ensure the fairness of the international tax system and secure the revenue basis of countries; considers that the Fiscalis and Custom Programmes should also focus on the issue of aggressive tax planning;

- Réduire l'ampleur des utilisations abusives du système financier international; plus particulièrement, lutter contre la criminalité, y compris le terrorisme, et ses mécanismes financiers, prévenir et juguler le blanchiment d'argent et la criminalité financière, sous l'égide du Groupe d'action financière, renforcer la supervision, la réglementation et les politiques d'échange d'informations, notamment dans les paradis fiscaux, et lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
- Reduce the scope for abuses of the international financial system, in particular combating crime, including terrorism, and its financial mechanisms; prevent and counter money laundering and financial crime under the aegis of the Financial Action Task Force; strengthen supervision, regulation and information exchange policies, especially in tax havens; and address harmful tax practices.

promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
promote the stability, integrity and transparency of the global financial system, and good governance in the tax area.