Traduction de «système fiscal général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de facteurs tout aussi pertinents entrent en jeu et permettent de déterminer le pourcentage de personnes tombant sous le seuil de pauvreté, la manière dont le système fiscal répond aux objectifs d'équité sociale, la façon dont le système de prestation est structuré par branches principales, le choix des objectifs en matière de prestations sociales, l'efficacité des services, la structure de la population par âge, le cycle économique et le schéma général de la distribution des revenus et de la prospérité économique globale.
A number of other equally relevant factors are at play in determining the share of the population falling below the poverty threshold, such as the extent to which the tax system responds to social equity objectives, the way the benefit system is structured by major branches, the targeting of welfare provision, the efficiency of services delivery, the age structure of the population, the business cycle and the general pattern of income distribution and overall economic prosperity.

Elle ne visait pas non plus à remettre en cause le système fiscal général luxembourgeois en tant que tel.
It also did not question Luxembourg's general tax system as such.

L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg.
The investigation does not call into question the general tax regime of Luxembourg.

Selon l’évaluation préliminaire de la Commission, la structure de taux progressifs n'est en rien justifiée par la logique du système fiscal polonais, qui est de collecter des fonds pour le budget général.
According to the Commission's preliminary assessment, the progressive rate structure is not justified by the logic of the Polish tax system, which is to collect funds for the general budget.

Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal général de l'Irlande ni son taux d'imposition des sociétés.
This decision does not call into question Ireland's general tax system or its corporate tax rate.

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
C. whereas tax evasion comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored; whereas tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is also generally punishable under criminal law, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;