Traduction de «système fiscal cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, d'autres facteurs tels que les lois sur les successions, la disponibilité des quotas laitiers, les taux d'intérêt et le système fiscal paraissent souvent avoir plus d'influence sur la décision d'amorcer une entreprise.
Other factors, however, such as inheritance laws, availability of milk quotas, interest rates and the tax system, seem often to have more influence on the decision to start a business.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;
71. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;

70. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;
70. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;

28. invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Union au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur et la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne que le marché intérieur doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;
28. Urges the Member States to place the European Union's competitiveness at the heart of their policy-making and to make the completion of the internal market a priority, particularly through timely and appropriate implementation of internal market directives and the removal of unjustified barriers to national markets; recalls, however, that the establishment of the internal market was based on competition, cooperation and solidarity, which remain the basic preconditions for further achievements of the internal market in the twenty-first century; stresses that the internal market must be developed through fair competition rules, efficient fiscal and social protection systems and a high level of consumer protection;

29. invite instamment les États membres à placer la compétitivité de l'Europe au cœur de leurs politiques et à faire de l'achèvement du marché intérieur une priorité, en particulier grâce à la mise en œuvre appropriée et dans les délais requis des directives concernant le marché intérieur, la suppression des obstacles injustifiés aux marchés nationaux; rappelle cependant que l'instauration du marché unique était fondée sur la concurrence, la coopération et la solidarité, principes qui demeurent fondamentaux pour que continue de se réaliser le marché unique au vingt-et-unième siècle; souligne qu'il doit être développé grâce à des règles de concurrence équitables, un système de protection sociale et un système fiscal performants ainsi que grâce à un haut niveau de protection des consommateurs;
29. Urges the Member States to place the EU’s competitiveness at the heart of their policy‑making and to make the completion of the Single Market a priority, particularly through timely and appropriate implementation of Single Market directives and the removal of unjustified barriers to national markets; recalls, however, that the establishment of the Single Market was based on competition, cooperation and solidarity, which remain the basic preconditions for further achievements of the Single Market in the twenty-first century; stresses that it must be developed through fair competition rules, efficient fiscal and social protection systems and a high level of consumer protection;

Tel est le cas de celles dont la justification économique les rend nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l’efficacité du système fiscal. Il appartient cependant à l’État de l’AELE de fournir une telle justification».
This is the case with measures whose economic rationale makes them necessary to the smooth functioning and effectiveness of the tax system. However, it is up to the EFTA State to provide such justification’.

La Cour de justice de l'AELE a également considéré que, dans certains cas cependant, un tel système fiscal pouvait avoir des conséquences de nature à le faire entrer dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The EFTA Court has further noted that in certain cases, however, such a tax system may have consequences that would bring it within the scope of application of Article 61(1) EEA.