Vertaling van "système fiscal afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures supplémentaires devraient être prises en vue de consolider l'investissement, notamment une réforme du secteur des services et une amélioration de l'efficience du système fiscal, de même que la stimulation de l'activité des secondes sources de revenus, des travailleurs à faible revenus et des travailleurs plus âgés, afin d'accroître les revenus des ménages et de contrer les effets du vieillissement.
Further policy action should aim at further strengthening investment, including by reforming the services sector and improving the efficiency of the tax system, as well as stimulating labour market activity of second earners, low-income earners and older workers to boost households' incomes and counter the effects of ageing.

En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.
In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

Sur la base des engagements du G20 et de l’OCDE, il est également probable que les dirigeants du G7 appelleront à une action cohérente dans le domaine de la transparence fiscale, afin de rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux.
Building on the G20 and OECD commitments, G7 leaders are also likely to call for consistent action in the field of tax transparency, in order to restore public trust in tax systems.

La planification fiscale agressive consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.
Aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system or of mismatches between two or more tax systems for the purpose of reducing tax liability.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

1. Les parties coopéreront dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraude fiscale.
1. The Parties shall establish cooperation in the field of taxation, including measures aiming at the further reform of the fiscal system and the restructuring of tax administration with a view to ensuring effectiveness of tax collection and the fight against fiscal fraud.

Les parties coopéreront dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal, à moderniser les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts, et à lutter contre la fraude fiscale.
The Parties will establish cooperation in the field of taxation including measures aiming at the further reform of the fiscal system, the modernisation of the tax services with a view to ensuring effectiveness of tax collection and the fight against fiscal fraud.