Traduction de «système financier ministériel commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système financier ministériel commun [ SFMC | FINCON | COMPFIN ]
Common Departmental Financial System [ CDFS | FINCAP | FINCON | FINCAP ]

Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]
Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]

Direction de la mise en œuvre du Système financier ministériel commun
Core Financial System Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une bonne gouvernance de la CCP est essentielle si l'on veut qu'elle puisse mettre le risque du système financier en commun. La CCP doit disposer d'un cadre de redressement garantissant qu'elle fournit les incitations appropriées à la fois aux membres compensateurs qui contribuent au fonds de défaillance et à la CCP elle-même par sa propre contribution.
If a CCP is to mutualise the risk in the financial system, good governance is paramount and a recovery framework must ensure it provides the correct incentives for both clearing members who contribute to the default fund and to the CCP itself via its own contribution.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées, requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans l’Union et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier de l’Union dans son ensemble ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely creating an integrated financial market in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Union and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the Union financial system as a whole which cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

9. reconnaît qu'en 2011, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion; relève que le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés, mais que les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales; rappelle que des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne, et que l'entreprise commune est devenue autonome en octobre 2009;
9. Acknowledges that in 2011, the Joint Undertaking intensified its efforts to establish and implement effective financial, accounting and management control procedures; notes that the Accounting Officer validated the financial and accounting systems used, but has not yet validated the underlying business processes which provide financial information, in particular, the one providing financial information about the validation and payment of the cost claims received from the national authorities; recalls that further work is needed in particular regarding the internal control standards and that the Joint Undertaking started to work autonomously in October 2009;

Les informations rassemblées par les autorités compétentes devraient être transmises aux autres autorités de l’Union, à l’AEMF et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (13) afin de faciliter l’analyse collective de l’incidence de l’effet de levier auquel des FIA gérés par les gestionnaires ont recours, sur le système financier de l’Union ainsi que l’élaboration d’une réponse commune.
Information gathered by competent authorities should be shared with other authorities in the Union, with ESMA and with the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (13) so as to facilitate a collective analysis of the impact of the leverage of AIFs managed by AIFMs on the financial system in the Union, as well as a common response.

(112)(71) L’objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans la Communauté Ö l’Union Õ et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble.
(112)(71) The objective of creating an integrated financial market, in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Community Ö Union Õ and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the European financial system as a whole.

12. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupé par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels; prend acte de la réponse de l'entreprise commune selon laquelle des systèmes financiers étaient en place dès mai 2010;
12. Welcomes the Court of Auditors' finding that important steps were taken in 2009 to establish control systems but expresses concern that an integrated tool to manage financial, budget and operational information was not in place at year-end; notes the Joint Undertaking's response that financial systems were in place by May 2010;

Dans sa communication au Conseil européen de printemps intitulée «L’Europe, moteur de la relance» (1), la Commission a présenté un plan visant à rétablir et maintenir la stabilité et la fiabilité du système financier.
In its Communication to the Spring European Council ‘Driving European Recovery’ (1), the Commission presented its plan to restore and maintain a stable and reliable financial system.

(71) L'objectif qui consiste à créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier européen dans son ensemble.
(71) The objective of creating an integrated financial market, in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Community and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the European financial system as a whole.