Traduction de «système financier de pointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier de pointe
leading-edge financial system

système de télécommunications point à point | système de télécommunications poste à poste
point-to-point communication system

redressement financier | remise en état du système financier | restauration du système financier | sauvetage financier
financial repair | financial sector repair

système bancaire parallèle [ activités de crédit non bancaire | activités financières parallèles | système financier fantôme ]
shadow banking [ non-bank credit activity | shadow banking system | shadow financial system | [http ...]

système financier basé sur les banques [ système financier centré sur les banques | système financier axé sur les banques | système reposant sur les banques ]
bank-based financial system

essai de mise au point des systèmes financiers examinés par les groupes de concertation
cluster group development testing

stabilité financière [ instabilité financière | stabilité du système financier ]
financial stability [ financial instability | stability of the financial system | Financial crisis(STW) ]

mécanisme financier | système financier
financial system

finance islamique [ banque islamique | système bancaire islamique | système financier islamique ]
Islamic finance [ Islamic bank | Islamic banking | Islamic financial system | [http ...]

système de commande point à point
point-to-point control system | position control system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company) // Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR // (Case C-676/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing - Directive 2005/60/EC - Scope - Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) - Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale - Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company))

l’existence d’une menace, au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l’article 57, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, et les accords de livraison de matières premières physiques, ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union visé au paragraphe 2, point a) en tenant compte de la mesure dans laquelle des positions sont utilisées pour couvrir des positions sur des matières premières physiques ou des contrats de matières premières et la mesure dans laquelle des prix sur des marchés sous-jacents sont fixés par référence aux prix d’instruments dérivés de matières premières.
the existence of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive 2014/65/EU and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union as referred to in paragraph 2(a) taking account of the degree to which positions are used to hedge positions in physical commodities or commodity contracts and the degree to which prices in underlying markets are set by reference to the prices of commodity derivatives.

i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;
i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;

1. Les États membres, eu égard à l’impact que la défaillance d’un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec l’ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l’exercice d’activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, et compte tenu de l’éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie, Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent:
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine:

3 bis. Aux fins des paragraphes 2 et 3 ainsi que du paragraphe 8, point b), on entend par effets négatifs significatifs pour le système financier ou par effet négatif sur la stabilité financière une situation dans laquelle le système financier est réellement ou potentiellement exposé à une perturbation susceptible de causer des difficultés financières qui risquent de compromettre le bon fonctionnement, l'efficience et l'intégrité du marché intérieur ou de l'économie, ou bien du système financier d'un ou de plusieurs États membres.
3a. For the purposes of paragraphs 2 and 3 and paragraph 8 point b, significant adverse consequences for the financial system or negative impact on financial stability refers to a situation where the financial system is actually or potentially exposed to a disruption that may give rise to financial distress liable to jeopardise the orderly functioning, efficiency and integrity of the internal market or the economy or the financial system of one or more Member States.

1. Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance d'un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l'exercice d'activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE , et compte tenu de l'éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent :
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU , and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy , Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine :

l'existence d' une menace, au sens du paragraphe 2, point a), pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l'article 57, paragraphe 1 de la directive ././UE * , et les accords de livraison de matières premières physiques, ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union visé au paragraphe 2, point a) en tenant compte de la mesure dans laquelle des positions sont utilisées pour couvrir des positions sur des matières premières physiques ou des contrats de matières premières et la mesure dans laquelle des prix sur des marchés sous-jacents sont fixés par référence aux prix d'instruments dérivés de matières premières;
the existence of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive ././EU * and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union as referred to in paragraph 2(a) taking account of the degree to which positions are used to hedge positions in physical commodities or commodity contracts and the degree to which prices in underlying markets are set by reference to the prices of commodity derivatives;

les mesures énoncées au paragraphe 1, points a) à c), répondent à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques et les facteurs énumérés à l'article 59, paragraphe 1, points a) à c ter), de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union; [Am. 10]
the measures listed in points (a) to (c) of paragraph 1 address a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets including in relation to delivery arrangements for physical commodities and the factors listed in Article 59(1)(a) to (cb) of Directive ././EU [new MiFID] , or the stability of the whole or part of the financial system in the Union; [Am. 10]

D’un point de vue systémique, les établissements financiers peuvent être importants pour les économies et les systèmes financiers locaux, nationaux et internationaux.
Financial institutions may be systemically important for local, national or international financial systems and economies.

Le programme d'action recommande notamment, à la recommandation 26, point e), le renforcement de la coopération entre les points de contact chargés de recevoir les rapports sur les transactions suspectes conformément à la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(2).
The action plan recommended, in particular in recommendation 26(e), that there should be an improvement in cooperation between contact points competent to receive suspicious transaction reports pursuant to Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering(2).