- assurer la budgétisation complète de toutes les dépenses essentielles de la Communauté (ni le FED ni les emprunts et prêts ne sont, à l'heure actuelle, partie intégrante du budget CEE); - introduire dans le Traité une disposition stipulant que les ressources propres de la
Communauté peuvent "comporter un ou plusieurs impôts communautaires" (il s'agit de fixer le principe, non de proposer d'ores et déjà un tel impôt); Après avoir retracé l'histoire récente des évolutions dans le domaine budgétaire ("paquet Delors", accord interinstitutionnel de 1988), M. SCHMIDHUBER énumère les raisons qui conduisent la Commission à prop
oser une r ...[+++]éforme du système financier.After summarizing recent developments in the budgetary field ("Delors package", Interinstitutional Agreement of 1988), Mr Schmidhuber set out the reasons for the Commission proposals on reforming the financial system.