Vertaling van "système en place avant les recommandations kroeger-estey " (Frans → Engels) :

J'aimerais poser une simple question à tous les participants: estimez-vous que le très rigide système en place avant les recommandations Kroeger-Estey comptait des failles graves qui exigeaient la prise de mesures, et que la solution consiste à adopter un système commercial au lieu d'alourdir la réglementation?
I would like to ask this simple question to each of the people here: did you agree or disagree that the highly regulated system that we had in place before the Kroeger-Estey recommendations came out had serious flaws that needed addressing, and that the option to address them was going to a commercial system as opposed to continuing with more regulation?

que les recommandations du juge Estey et M. Kroeger débouchent sur un système intégré de gestion du transport et de la logistique axé sur la coopération et la participation volontaire, en lieu et place du climat actuel, caractérisé par la confrontation et l'exploitation, particulièrement là où la Commission canadienne du blé est appelée à intervenir.
that a voluntary, co-operative integrated system of transportation and logistics management would have been the result of the Estey/Kroeger recommendations. Instead a confrontational exploitive atmosphere exists, particularly where the Canadian Wheat Board is involved.

Il est normal qu'un organisme de grande envergure fasse preuve d'inertie face au changement, surtout si on le prive des responsabilités qu'il assumait par le passé, mais comme je l'ai dit aux responsables, à supposer que l'on accepte les recommandations du juge Estey, et que l'aspect transport ne soit plus une condition préalable de la Commission du blé, vous serez quand même toujours là car vous allez surveiller le système de contrat que Estey recommande de mettre en place.
Now, it's natural with any big organization that there's some inertia when it comes to change, especially if you take away a role that they historically have had, but as I said to them, on the assumption that one accepts Estey, and the transportation role is no longer the prerequisite of the wheat board, you're still going to be in there, because you're going to be overseeing the contract-based system Estey is recommending we put in place.

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

L'Association des produits forestiers du Canada (APFC) a investi au cours des dernières années beaucoup de temps et de ressources dans la participation à l'examen du système de manutention et de transport du grain dans l'ouest du Canada fait par le juge Willard Estey; au processus d'examen d'Arthur Kroeger, ex-sous-ministre des Transports portant sur la mise en oeuvre des recommandations du juge Estey; et enfin, à l'examen de la Loi sur les transports au Canada sous la présidence de Brian Flemming.
FPAC has spent considerable time and resources over the past several years participating in Justice Willard Estey's review of the grain handling and transportation system in western Canada; the review process of Arthur Kroeger, who was the former Deputy Minister of Transport, to implement Justice Estey's recommendations; and then finally, the statutory review of the Canada Transportation Act, which was chaired by Brian Flemming.

L'objectif que le gouvernement s'est fixé est de veiller à ce que les producteurs profitent des changements apportés au système de manutention et de transport en réponse aux recommandations du juge Estey et aux propositions de M. Arthur Kroeger.
The objective of the Government is to ensure that producers benefit from changes to the grain and transportation system arising from the recommendations of Justice Estey and the proposals of Mr. Arthur Kroeger.