Vertaling van "système d’indemnisation transparent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'indemnisation des accidentés (du travail)
Injury Compensation System

système d'indemnisation hors faute
no-fault compensation scheme

système d'indemnisation des accidents du travail
workers' compensation system [ worker's compensation system ]

dispositif d’indemnisation | système d'indemnisation
compensation scheme

systèmes d'indemnisation
compensation systems

système d'indemnisation des investisseurs
investor compensation scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

k)l’exigence de transparence dès lors qu’une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d’indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
(k)that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

l'exigence de transparence dès lors qu'une décision ou une mesure envisagée pourrait avoir des implications sur la stabilité financière, les ressources budgétaires, le fonds de résolution, le système de garantie des dépôts ou le système d'indemnisation des investisseurs de tout État membre concerné; et
that the requirement for transparency whenever a proposed decision or action is likely to have implications on the financial stability, fiscal resources, resolution fund, deposit guarantee scheme or investor compensation scheme of any relevant Member State; and

1 bis. Les États membres veillent à l'entière transparence des informations relatives au montant versé par un investisseur à un système d'indemnisation des investisseurs.
1a. Member States shall ensure that the amount that an investor pays into an investor-compensation scheme is clear and transparent.

1 bis. Les États membres veillent à l’entière transparence des informations relatives au montant versé par un investisseur à un système d’indemnisation des investisseurs.
1a. Member States shall ensure that the amount that an investor pays into an investor compensation scheme is clear and transparent.

Les situations sont également très divergentes en ce qui concerne les indemnisations en cas d'interruption de l'approvisionnement (seuls huit États membres ont des systèmes de remboursement) ainsi que les codes de conduite en matière de transparence des prix et de conditions contractuelles.
There are also substantial differences in terms of compensation for supply interruptions – only 8 Member States have refund systems - and codes of conduct for transparency of prices and contract conditions.

Mon parti, le SP, continuera à œuvrer au sein du nouveau Parlement européen pour un statut honnête, avec un système d’indemnisation transparent reposant sur les frais réellement encourus. C’est pourquoi mon parti se satisfait des propositions avancées par le Conseil à ce sujet.
The SP will also continue to be a zealous advocate in the new European Parliament of a fair and just statute with a transparent remuneration system on the basis of costs incurred, and is therefore also able to identify with the proposals that the Council has drawn up on this matter.

Les États membres s'attaqueront aux pénuries de main-d'oeuvre et aux goulets d'étranglement au moyen d'un éventail de mesures telles que la promotion de la mobilité professionnelle et l'élimination des obstacles à la mobilité géographique, notamment grâce à la mise en oeuvre du plan d'action en matière de compétences et de mobilité, à une meilleure reconnaissance et à la transparence accrue des qualifications et des compétences, à la transférabilité des prestations de sécurité sociale et des droits de pension, à l'offre d'incitations appropriées dans les systèmes d'imposition et d'indemnisation et à la prise en compte des aspects de l'immigration qui sont liés au marché du travail.
Member States will address labour shortages and bottlenecks through a range of measures such as by promoting occupational mobility and removing obstacles to geographic mobility, especially by implementing the skills and mobility action plan, improving the recognition and transparency of qualifications and competencies, the transferability of social security and pensions rights, providing appropriate incentives in tax and benefit systems, and taking into account labour market aspects of immigration.