Vertaling van "système d’autorisation préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'autorisation préalable à la mise sur le marché
pre-market clearance procedure

Système d'avis préalable d'expédition [ Système APE ]
Advanced Shipping Notification system [ ASN system ]

Système d'information préalable sur les voyageurs
Advance Passenger Information System

système d'autorisation d'accès
electronic access authorization system

système d'autorisation à la conduite électronique
electronic driver authorisation system

système d'autorisation de circuler dans une zone déterminée
area licence scheme

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

système de renseignements préalables concernant les voyageurs (1) | système RPCV (2) | système d'informations anticipées sur les passagers (3)
Advanced Passenger Information System (1) | Advanced-Passenger-Information-System (2) | API system (3) [ APIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.

Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).
Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

7. L’État membre d’affiliation rend publique la liste des soins de santé soumis à autorisation préalable aux fins de la présente directive, ainsi que toute information pertinente relative au système d’autorisation préalable.
7. The Member State of affiliation shall make publicly available which healthcare is subject to prior authorisation for the purposes of this Directive, as well as all relevant information on the system of prior authorisation.

C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.
It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a limited patient outflow than others.

Afin de parer à un risque de déstabilisation de la planification et/ou du financement de son système de santé, l’État d’affiliation peut prévoir un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de certains soins de santé transfrontaliers, en particulier ceux impliquant au minimum une nuit d’hôpital ou le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux.
In order to avoid the risk of undermining the planning and/or financing of their health system, the State of affiliation can implement a system of prior authorisation for certain cross-border healthcare , in particular those involving at least one night in hospital or use of high-cost and highly specialised medical facilities or equipment.

La consultation a montré que, pour qu’un système d’autorisation préalable puisse fonctionner pour toute une série d’initiatives émanant des bibliothèques, il est nécessaire de disposer de systèmes d’octroi des droits simples et efficients, qui couvrent la numérisation et la diffusion en ligne.
The consultation has revealed that a sustainable system of prior authorisation for a variety of library initiatives requires simple and cost efficient rights clearance systems covering digitisation and online dissemination.