Vertaling van "système d’asile grec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile
Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems

systèmes d'asile
refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

système de détermination du droit d'asile
asylum adjudication system

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile | Eurodac [Abbr.]
European fingerprinting system | European system for the comparison of the dactyloscopic records of asylum seekers | Eurodac [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2011, les États membres n’ont pas été en mesure d’effectuer de transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ont mis en évidence des défaillances systémiques dans le système d’asile grec.
Since 2011, Member States have not been able to carry out Dublin transfers to Greece following two judgements of the European Court of Human Rights (ECHR) and the European Court of Justice (ECJ) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.

Un document de travail des services de la Commission, présenté au Conseil en octobre 2014 (4), a évalué la mise en œuvre du plan d'action grec et souligné les lacunes qui subsistaient dans le système d'asile grec et nécessitaient que l'on s'y intéresse d'urgence.
A Commission Staff Working Document was presented to the Council in October 2014 (4) which provided an assessment of the implementation of the Greek Action Plan and highlighting the remaining short-comings in the Greek asylum system which needed urgent attention.

Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).
The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).

Certaines améliorations importantes ont été apportées au système d'asile grec, dans le cadre des réformes entreprises par la Grèce au titre de son plan d'action (2010-2014).
There have been some significant improvements in the Greek asylum system, as part of Greece's reforms under its Action Plan (2010-2014).

Cependant, comme la Commission en a rendu compte dans ses recommandations précédentes adressées à la Grèce, la crise actuelle des réfugiés et des migrants continue d'exercer une pression sur le régime d'asile et le système de migration grecs, la Grèce étant le principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale.
However, as the Commission has reported in its previous Recommendations addressed to Greece, the current refugee and migration crisis continues to place pressure on the Greek asylum and migration systems as the main country of first entry from the Eastern Mediterranean route.

L'objectif de la recommandation est non pas de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, mais de faire en sorte que le régime d'asile grec fonctionne correctement et que la Grèce réintègre le système de Dublin.
The objective of the recommendation is not to put an unsustainable burden on Greece but to ensure that the Greek asylum system functions properly and that Greece gets back in the Dublin system.

À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»).
As a result of the M.S.S judgment, Greece committed to reform its asylum system on the basis of a national Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013 (hereafter ‘the Greek Action Plan’).

17. prend acte du plan opérationnel mis en place pour soutenir le système d'asile grec et pour améliorer la situation des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce; souligne le fait que, malgré les progrès accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part de l'UE et des autorités grecques pour améliorer le système d'asile et faire en sorte que les droits des demandeurs d'asile soient pleinement respectés; rappelle que les mesures de réduction du déficit budgétaire empêchent l'utilisation de moyens financiers nationaux pour recruter davantage de fonctionnaires et recommande de rechercher une solution à ce problème, puisque le bon fonctionnement de l'autorité chargée de l'asile est indispensable pour permettre à la Grèce de respecter ses obligations en droit international et en droit de l'Union;
17. Takes note of the operational plan in place to support the Greek asylum system and improve the situation of asylum seekers and beneficiaries of international protection in Greece; underlines that despite some progress achieved, additional efforts are needed from both the EU and the Greek authorities to improve the asylum system and ensure that asylum seekers' rights are respected in full; recalls that measures to reduce the budget deficit preclude allocating national funds to hire more officials, and recommends that this problem be addressed, since a well-functioning asylum authority is necessary to enable Greece to fulfil its obligations under international and EU law;

La Commission a connaissance des lacunes du système d’asile grec, qui doit faire face à une pression hors du commun en raison des importants flux de migration mixte sur son territoire et de l’absence de tout système d’asile national digne de ce nom.
The Commission has been aware of the deficiencies of the Greek asylum system, which is confronted with exceptional pressure due to high numbers of mixed migration flows on its territory and the lack of a proper functioning national asylum system.

Dans l’attente d’un système d’asile grec opérationnel, les États doivent suspendre les renvois des demandeurs d’asile vers la Grèce et user de la clause de souveraineté dudit règlement qui leur permet de prendre en charge l’examen d’une demande.
Pending an operational asylum system in Greece, the Member States must suspend returning asylum seekers to Greece and use the sovereignty clause of this regulation which allows them to take responsibility for examining an application.