Vertaling van "système démocratique légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Introduction à l'étude des systèmes démocratiques
Aspects of democracy

système démocratique
democratic system

système à structure démocratique | système non hiérarchique
non-hierarchical system

Créer un système de santé plus démocratique : examen critique des contraintes et une approche nouvelle pour la restructuration du système de santé
Creating a More Democratic Health System: a Critical Review of Constraints and a New Approach to Health Restructuring

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

Séminaire/Atelier centraméricain sur l'enseignement et l'apprentissage des valeurs démocratiques dans les systèmes d'éducation formelles
Central American Seminar/Workshop on Teaching and Learning of Democratic Values in Formal Education Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Désormais, notre silence ou nos déclarations ambivalentes témoigneront de notre approbation et de notre complicité vis-à-vis de ce mépris des libertés fondamentales et d’un système démocratique légal et vis-à-vis des actes de violence et de répression.
From now on, our silence or these ambivalent statements will indicate our approval and complicity in showing contempt for fundamental freedoms and the democratic legal system, as well as in acts of violence and repression.

le renforcement d’un système démocratique légal, le fonctionnement d’un pouvoir judiciaire indépendant et le développement d’une politique résolue contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils doivent comporter la possibilité d’une assistance technique de juges et d’experts internationaux;
Reinforcing the establishment of a democratic legal system, the functioning of an independent judiciary and developing an active policy against organised crime will be essential to accelerate the transition process and should include the possibility of technical assistance by international judges and experts;

48. approuve la décision de confier au Kazakhstan la présidence de l'OSCE en 2010, ce qui a été rendu possible grâce aux promesses faites par le pays de défendre le mandat actuel du BIDDH et de démocratiser et de libéraliser le système politique national; à cet égard, prend note des promesses d'assouplir les dispositions légales en matière d'enregistrement des partis politiques et des médias et de modifier la loi sur l'élection, tout cela en 2008, ainsi que des promesses de modifier la loi sur les médias de manière à respecter les recommandations de l'OSCE et de réduire la responsabilité pénale en cas de diffamation; se félicite du lien étroit que le Kazakhstan lui-même établit entre ces questions et la future présidence de l'OSCE et espère que les promesses de réforme se traduiront, en temps opportun et de façon convaincante, par des mesures concrètes; encourage vivement le Kazakhstan à saisir cette opportunité pour franchir une étape décisive vers un système pleinement démocratique et partant, préparer une présidence de l'OSCE réellement efficace;
48. Supports the decision to let Kazakhstan assume the Chairmanship of the OSCE in 2010, made possible by Kazakhstan's pledges to defend the current mandate of the ODIHR and to democratise and liberalise the political system in Kazakhstan; in the latter connection, notes the pledges to ease the registration requirements both for political parties and for media outlets and to amend the Law on Elections, all of which should be done in 2008, as well as the pledges to amend the Media Law in a way which reflects OSCE recommendations and to reduce criminal liability for defamation; welcomes the close link that Kazakhstan itself makes between these issues and its future Chairmanship of the OSCE and looks forward to the timely and convincing translation of the reform pledges into concrete measures; strongly encourages Kazakhstan to grasp this opportunity to take a decisive step towards a fully democratic system and thereby to prepare for a truly successful OSCE Chairmanship;

La communauté internationale doit ou bien investir des millions dans des solutions visant à générer des revenus agricoles et non- agricoles dans les 15 à 20 prochaines années — parce que c'est le temps que cela demandera — ou faire contre mauvaise fortune bon coeur et trouver le moyen de canaliser les stupéfiants afghans légalement dans l'industrie pharmaceutique et les systèmes de santé dans le monde, sans quoi l'économie clandestine des stupéfiants à elle seule dissipera tout espoir d'un État démocratique, paisible, respectueux des lois, pluraliste et prospère.
The international community either has to invest billions in on-farm and off-farm income generation alternatives over the next 15 to 20 years—because that's how long it will take—or bite the bullet and find a way to channel Afghan narcotics legally into the pharmaceutical industry and health systems around the world; otherwise, the underground narcotics economy alone will overwhelm any hope for a democratic, peaceful, law-abiding, pluralistic, and prosperous state.

Lorsque la criminalité organisée parvient grâce à la corruption à pénétrer dans l'administration publique ou le système économique légal, l'État de droit démocratique et l'économie de marché sont particulièrement en danger.
If the latter succeeds - with the help of corruption - in penetrating government or the legal system, this particularly endangers the democratic rule of law and the market economy.

Si vous acceptez que la politique concerne les obligations légales de la Couronne et que notre Constitution — c'est- à-dire tout notre système démocratique et nos institutions juridiques et politiques — reposent sur la notion de la suprématie du Parlement et de la primauté de la loi, il en découle que la Couronne a une responsabilité spéciale en ce qui concerne le maintien et le respect de ces droits et qu'elle doit mettre en place des mécanismes efficaces pour que les Premières nations puissent exercer ces droits.
If you accept that the policy deals with the lawful obligations of the Crown and that our Constitution — our entire democratic system and legal and political institutions — is premised on the notion of the supremacy of Parliament and the rule of law, then it would follow that the Crown has a special responsibility to uphold and respect those rights and to put in place effective mechanisms for the enforcement of those rights.

En ce qui concerne l'harmonisation des dispositions qui régissent les relations et les conditions de travail, la communication de la Commission conclut que la crainte d'un "dumping social" généralisé n'est pas fondée dans la mesure où le coût social n'est pas le seul déterminant de la compétitivité des entreprises; en outre, les Etats membres ont des systèmes politiques démocratiques où le cadre légal est fixé par des représentants librement élus par les citoyens et où la liberté d'organisation des travailleurs est pleinement acquise.
With regard to the harmonization of provisions governing employment relations and working conditions, the Commission communication concludes that fears of "social dumping" are unfounded given that social costs are not the sole determinant of firms' competitiveness. Moreover, the Member States have democratic political systems where the legal framework is established by freely elected representatives and where labour's right to organize is firmly established.