Traduction de «système du guichet unique seront désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de guichet unique
single contact system

système de déclaration à guichet unique
single-window reporting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, 6 500 très petites entreprises qui vendent des services électroniques en utilisant le système du guichet unique seront désormais dispensées des obligations en matière de TVA dans d'autres États membres.
At the same time, 6,500 of the smallest companies selling e-services through the One Stop Shop system will now be relieved from VAT obligations in other Member States.

La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].
The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].

Comment les entreprises enregistrées dans le guichet unique seront-elles auditées?
How will companies registered in the One-Stop Shop be audited?

Afin de rendre le système plus favorable aux entreprises, j’ai proposé que la Commission révise de manière approfondie l’ensemble du système de guichet unique et les modifications qui vont y être apportées quatre ans après son adoption, pour analyser les résultats obtenus et proposer toutes les modifications estimées nécessaires.
In order to make the system more business-friendly, I have proposed that the whole of the one-stop scheme and the modifications now being implemented in connection with it should be subject to a thorough review by the Commission four years after its adoption, to analyse experience so far with the scheme and propose any modifications deemed necessary.

L’autre avantage de cette proposition est qu’elle ouvre la voie à des progrès dans plusieurs domaines sur la base de principes communs, et ces progrès découleront précisément du système de guichet unique.
The other advantage of the proposal is that it opens up a path for progress on a number of issues on the basis of common principles, and this progress will evolve precisely as a result of the one-stop system.

En conséquence, nous soutenons chaleureusement les propositions de la Commission concernant la simplification des déclarations et des obligations transfrontalières, l’harmonisation des catégories de charges déductibles et la coopération administrative dans le contexte du système de guichet unique.
We therefore warmly welcome the Commission’s proposals on the simplification of cross–border returns and obligations, the harmonisation of the categories of deductible charges and administrative cooperation within the context of the one–stop system.

- (HU) Je me trouve dans une position privilégiée au moment de la proposition concernant un système de guichet unique pour les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.
– (HU) I am in a fortunate position at the time of the proposal for a one-stop shop scheme for value-added tax returns.

2. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 - C6-0025/2005 - 2004/0262(CNS)).
2. on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax (COM(2004)0728 – C6-0025/2005 – 2004/0262(CNS)).

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.
In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.