Vertaling van "système des titulaires ministériels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système des titulaires ministériels
Department's System Incumbent

Agent du système des guides ministériels [ Agente du système des guides ministériels ]
Corporate Manuals System Officer

système de courriel ministériel [ système de courrier électronique ministériel ]
departmental email system [ departmental e-mail system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Les opérations de paiement liées à une carte sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles économiques, les systèmes de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte - système acquéreur et émetteur - commerçant) et les systèmes quadripartites (titulaire de la carte - banque émettrice - banque acquéreuse - commerçant).
(22) Card-based payment transactions are generally carried out on the basis of two main business models, so-called 'three party payment card schemes' (cardholder - acquiring and issuing scheme - merchant) and 'four party payment card schemes' (cardholder - issuing bank - acquiring bank - merchant).

(22) Les opérations par carte de paiement sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles opérationnels, les systèmes de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte - système acquéreur et émetteur - commerçant) et les systèmes quadripartites (titulaire de la carte - banque émettrice - banque acquéreuse - commerçant).
(22) Payment card transactions are generally carried out on the basis of two main business models, so-called three party payment card schemes (cardholder – acquiring and issuing scheme - merchant) and four party payment card schemes (card holder- issuing bank- acquiring bank- merchant).

“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les services d’émission et d’acquisition sont fournis par d’autres entités que l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »
“four-party payment card scheme” means a payment card scheme where issuing and acquiring services are provided by entities other than the entity governing the card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder's side) and an acquiring payment services provider (on the payee's side), and card based transactions based on the same structure; ’

“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »
“four party payment card scheme” means a payment card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder’s side) and an acquiring payment services provider (on the payee’s side), and card based transactions based on the same structure; ’

Si le ressortissant du pays tiers est titulaire d'un visa mentionné à l'article 5, paragraphe 1, point b), la vérification approfondie à l'entrée comporte également la vérification de l'identité du titulaire du visa et de l'authenticité du visa, par une consultation du système d'information sur les visas (VIS), conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (12).
if the third country national holds a visa referred to in Article 5(1)(b), the thorough checks on entry shall also comprise verification of the identity of the holder of the visa and of the authenticity of the visa, by consulting the Visa Information System (VIS) in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) (12);

Toutes les options possibles devraient être étudiées dans ce cadre, y compris le système des licences collectives, qui pourrait être complété par un système de licences collectives étendues, selon lequel un gestionnaire de droits est réputé représenter également les «outsiders», c’est-à-dire les titulaires de droits qui ne sont pas officiellement membres du système d’octroi des droits, et basé sur le principe d’une recherche diligente des titulaires de droits.
It should examine all possible options including collective licensing, which could be supplemented by an extended collective licensing system, whereby a rights manager is deemed to represent "outsiders" -- right-holders not formally members of the clearing system, and on the basis of a due diligent search.

B. considérant que la conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001 a engagé tous les membres de l'OMC à ouvrir un cycle de négociations sur le développement (ci-après "cycle de Doha"), dont l'objectif central serait de promouvoir un système commercial plus équitable et plus favorable au développement, fondé sur des règles multilatérales,
B. whereas the Ministerial Conference held in Doha from 9 to 14 November 2001 committed all WTO Members to a development round (the Doha Round), whose central purpose would be to promote a fairer and more pro-development trade system based on multilateral rules,

49. compte tenu de l'importance croissante de la dimension sociale dans les relations commerciales, regrette que le renforcement des liens entre l'OMC et l'OIT n'a toujours pas trouvé son expression dans la déclaration ministérielle; croit fermement à l'importance des normes pour le système commercial moderne; réaffirme son engagement de longue date d'accorder à l'OIT le statut d'observateur aux réunions de l'OMC et soutient fermement la création d'un forum permanent commun OIT-OMC sur cette question;
49. Bearing in mind the growing importance of a social dimension in trade relations, regrets that the strengthening of links between the WTO and the ILO has once again failed to find its expression in the Ministerial Declaration; strongly believes in the importance of standards for the modern trading system; reiterates its long-standing pledge to grant the ILO observer status at WTO meetings and strongly supports the creation of a joint ILO-WTO Standing Forum on this issue;

(b) Une attestation harmonisée attestant que le titulaire a reçu la formation complémentaire dans le cadre du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire ou, dans le cas des conducteurs de train employés par le gestionnaire de l'infrastructure, de ce dernier, indiquant les infrastructures sur lesquelles le titulaire est autorisé à conduire et le matériel roulant que le titulaire est autorisé à conduire.
(b) a harmonised certificate stating that the holder has received additional training in the framework of the railway undertaking's safety management system or, in the case of train drivers employed by the infrastructure manager, that of the latter, indicating the infrastructures on which the holder is authorised to drive and the rolling stock which the holder is authorised to drive.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.