Traduction de «système des péages économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système des péages économiques
economic tolls system

contrôle électronique du péage | perception électronique des péages | système de péage électronique | système de télépéage
electronic toll collection | electronic toll collection system | ETC [Abbr.]

système de péage électronique
electronic toll system [ electronic tolling system | electronic fee collection system | EFC system ]

système de péage électronique à voies de péage dédiées
channelled electronic toll system

système de péage électronique
electronic fee collection system

système de veille stratégique | système de renseignement économique | système d'intelligence économique | outil d'intelligence économique | système de business intelligence
business intelligence system | BI system

Système d'information économique
Economic Information System

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

régime économique [ système économique ]
economic system

ingénierie des systèmes économiques
economic systems engineering | engineering of economic systems | engineering and economic systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. estime que les acteurs du secteur ne sont pas favorable au SET, notamment les prestataires de service de péage, les concessionnaires routiers et les fabricants d'étiquettes électroniques et d'équipements associés, et qu'un règlement pourrait être nécessaire pour contraindre les parties intéressées à collaborer; considère que des mesures de soutien devraient être introduites par la Commission pour mettre en place un système de péage routier efficace pour l'utilisateur final, en particulier dans le contexte d'une meilleure utilisation du péage routier à l'avenir;
19. Believes that there is no will for an EETS on the part of industry stakeholders, namely toll service providers, road concessions and manufacturers of electronic ‘tags’ and associated equipment, and that a regulation may be needed to force stakeholders to come together; considers that supporting measures should be introduced by the Commission in order to create an efficient road-charging experience for the end user, particularly in the context of more widespread use of road charging in the future;

22. attire l'attention sur la volonté de plusieurs États membres de mettre en place des systèmes de péage au cours des années à venir ou de maintenir en place les concessions existantes; demande à la Commission de veiller à ce que ces systèmes répondent aux exigences d'interopérabilité, et de garantir que la mise en œuvre des systèmes de péage ne se révèle en aucun cas discriminatoire à l'égard des non-résidents en créant de nouvelles entraves au principe de la libre circulation;
22. Points out that several Member States intend to implement charging systems within the next few years or to extend existing concessions; calls on the Commission to ensure that those systems meet the interoperability requirements and to guarantee that the implementation of charging systems will not, under any circumstances, discriminate against non-residents by creating obstacles to the principle of free movement;

29. appelle les États membres à tenir compte de la situation particulière des habitants des régions frontalières lors de la mise en place des systèmes de péage nationaux; souligne que les systèmes de péage nationaux ne sauraient en aucune manière comporter des effets discriminatoires;
29. Calls on the Member States to take into account the special position of residents of border regions when establishing national toll systems; stresses that national toll systems must not have any discriminatory impact whatsoever;

Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
Such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumise à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus.
For reasons of cost efficiency in the implementation of tolling systems, the entire infrastructure to which a toll relates may not necessarily be subject to access restrictions controlling tolls charged.

Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.

un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le 10 juin 2008; ou
a Member State has established a tolling system which provides for the recovery of these costs by means of a contract with a tolling system operator, or other legal acts having equivalent effect, which enter into force before 10 June 2008, or

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.
(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.

Par exemple, Londres a instauré un péage urbain et l’Allemagne a suivi récemment l’exemple d’autres États membres en adoptant un système de péage autoroutier pour les véhicules commerciaux.
For example, London introduced a congestion charge and Germany recently followed the example of other Member States by introducing the Maut motorway charge for commercial vehicles.