Vertaling van "système des indications géographiques garantissent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux
multilateral system of notification and registration of geographical indications for wines and spirits

système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques
multilateral system of notification and registration of geographical indications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.
2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

Partie XIV – Rapport spécial n° 11/2011 de la Cour des comptes intitulé «La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité?»
Part XIV – Special Report No 11/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Do the design and management of the geographical indications scheme allow it to be effective?’

Partie XIV – Rapport spécial n° 11/2011 de la Cour des comptes intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité?"
Part XIV – Special Report No 11/2011 of the Court of Auditors entitled "Do the design and management of the geographical indications scheme allow it to be effective?"

Le commissaire Hogan a déclaré aujourd'hui à cette occasion: «L'ajout de ces huit nouveaux produits provenant de cinq États membres aux registres des IGP et des AOP témoigne du vaste intérêt suscité par le système d'indications géographiques de l'Union européenne et de toute la valeur de ce dernier.
Commissioner Hogan today commented: "The addition of these eight new products from five Member States to the PGI and PDO registers shows the great interest in and value of our system of Geographical Indications.

2. Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
2. A name may not be registered as a designation of origin or geographical indication where it conflicts with a name of a plant variety or an animal breed and is likely to mislead the consumer as to the true origin of the product.

Le système des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et le système des spécialités traditionnelles garanties partagent certains objectifs et dispositions.
The geographical indications scheme for agricultural products and foodstuffs and the traditional specialities guaranteed scheme have certain common objectives and provisions.

Dans ces négociations, l'Union européenne visait deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection du système des indications géographiques (la République de Moldavie protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'Union) et, d'autre part, intervenir à la source d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'Union.
For the EU, these negotiations had two objectives: on one hand expansion of the protection and use of the geographical indications system (the Republic of Moldova will protect the full list of EU GIs), on the other hand intervention at the source of potential misuses of EU GIs.

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

Toutefois, certaines indications géographiques des pays tiers visées au premier alinéa, homonymes d'indications géographiques utilisées pour la désignation d'un v.q.p.r.d., d'un vin de table ou d'un vin importé, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
However, some third country geographical indications as referred to in the first subparagraph that are homonymous geographical indications for a quality wine psr, a table wine or an imported wine may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.