Vertaling van "système des autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'autorisation des médicaments
regulatory system for medicinal products

système d'autorisation de prélèvement ou de quotas
system of licences for taking specimens

système d'autorisation de droits multimédia
multimedia rights clearance system | MMRCS [Abbr.]

Système d'autorisation électronique de paiements
Electronic Payment Authorization System

Système d'autorisation et comptabilité des frais d'attribution des vivres [ SACFAV | Système de comptabilité pour le contrôle des affectations de vivres ]
Cost Accounting Food Allotment Control System

Système d'autorisation automatisé
Automated Authorization System

système d'autorisation à la conduite électronique
electronic driver authorisation system

système d'autorisation d'accès
electronic access authorization system

système d'autorisation de circuler dans une zone déterminée
area licence scheme

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une autorisation préalable; les barèmes de remboursement inférieurs à ceux pratiqués dans l’État membre d’origine ont un effet clairement dissuasif; il y a aussi des contraintes administratives fastidieuses qui peuvent fort bien décourager les patients.
Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than those used in the home Member State are a clear disincentive; there are a number of burdensome administrative requirements which may well deter patients.

Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).
Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).

Le système des autorisations générales, qui est le moins onéreux des systèmes d’autorisation, est particulièrement intéressant lorsque le développement d’autres services ne risque pas d’être entravé par le brouillage.
General authorisations, which are the least onerous type of authorisation, are of particular interest where interference does not risk hampering the development of other services.

La proposition s'efforce de baliser ce processus: une description des corridors prioritaires précisera la contribution attendue des différentes régions aux objectifs de la politique énergétique; les processus de décision consensuels au sein des groupes régionaux éviteront les blocages unilatéraux; des systèmes d'autorisations plus efficaces, un délai de trois ans et un système de guichet unique exécutoire pour les autorités nationales qui émettent une autorisation de projet sont des instruments clés de la procédure; en outre, l'attribution de pouvoirs spéciaux aux coordinateurs européens pour leur permettre de surveiller des projets confrontés à des difficultés de mise en œuvre, en tenant compte des réussites et des échecs passés, peut aider à résoudre une partie des problèmes.
The proposal tries to create a pathway in this process: a description of the priority corridors will clarify the expected contribution of different regions towards energy policy objectives; consensus decision processes inside Regional Groups shall avoid unilateral blockades; more effective permitting arrangements, a time-limit of three years and an enforceable one-stop shop for national authorities to issue a project permit, are key instruments for the procedure; moreover, the assignment of special powers to European Coordinators to monitor projects facing implementation difficulties, according to past successful and unsuccessful stories may solve part of the problems.

1. Un système est autorisé à emprunter auprès de tous les autres Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts visés à l'article 1, paragraphe 2, à consentir des prêts à d'autres systèmes de garantie des dépôts au sein de l'Union, sur une base volontaire, pour autant que que soient réunies toutes les conditions suivantes: [Am. 97]
1. A scheme shall have the right to borrow from all Member States may allow DGSs to lend to other DGSs referred to isn Article 1(2) within the Union on a voluntary basis, provided that all of the following conditions are met: [Am. 97]

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

(b) les sites web sur Internet consacrés aux médicaments, autorisés expressément et considérés comme tels par l'État membre à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement au public en général ou à des particuliers; à cet effet, les États membres établissent un système d'autorisation, de supervision et de contrôle des sites Internet susceptibles de présenter les informations visées dans le présent article; en outre, un système d'alerte rapide entre les États membres sera instauré pour lutter contre les sites Internet qui ne respectent pas les dispositions de la présente directive; un système supplémentaire d'autorisation et de surveillance est établi pour la distribution de matériel d'information non sollicité;
(b) internet websites on medicinal products, explicitly authorised and regarded as such by the Member State, to the exclusion of unsolicited material actively distributed to the general public or members thereof; for this purpose, the Member States shall establish a system for authorising, supervising and monitoring Internet sites which may present the information referred to in this article; furthermore, an early warning system shall be set up among the Member States to combat Internet sites which violate the provisions of this Directive; an additional authorisation and monitoring system shall be established for the distribution of unsolicited material;

Celle-ci vise à renforcer le système de pharmacovigilance des médicaments à usage humain dans l’Union européenne et nous estimons indubitablement que nous avons trouvé un accord garantissant, premièrement, un système d’évaluation des risques plus solide, deuxièmement, une amélioration du système d’autorisation de mise sur le marché et d’études de sécurité post-autorisation et d’efficacité, troisièmement, des outils de notification des effets indésirables du médicament optimisés et plus efficaces, et quatrièmement, une transparence et une sécurité médicale accrues, bien entendu.
The aim of it is to strengthen the Community pharmacovigilance system of medicinal products for human use and we certainly believe that we have reached an agreement which will ensure, firstly, a more robust system of risk assessment, secondly, an improved system for marketing authorisations and post-authorisation safety and efficacy studies, thirdly, a better and more efficient means of reporting of any adverse drug reactions and fourthly, of course, greater transparency and medicinal safety.

(2) La convergence entre les différents réseaux et services de communications électroniques et leurs technologies demande la mise en place d'un système d'autorisation couvrant tous les services comparables quelle que soit la technologie utilisée.
(2) Convergence between different electronic communications networks and services and their technologies requires the establishment of an authorisation system covering all comparable services in a similar way regardless of the technologies used.

La Commission veut abolir le système de notification et d'autorisation et, en lieu et place de celui-ci, renforcer le rôle des autorités et des tribunaux nationaux en matière d'application des règles de la concurrence. En d'autres mots, il s'agit de passer d'un système d'autorisation à un système d'exemption légale.
The Commission wants to abolish the application and approvals procedure and enhance the role of national authorities and courts in the implementation of the competition rules. In other words, this would mean a transition from an authorisation system to one of legal exemption.