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Auteur d'une requête en tutelle
Auteure d'une requête en tutelle
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Configuratrice de systèmes
Configuratrice système
Configuratrice systèmes
Contrôler la performance du système
Cour des successions et des tutelles
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Gérant de tutelle
Mise sous tutelle
OGPCT
Suivre la performance du système
Surveiller la performance du système
Surveiller l’activité du système
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
îles du Pacifique

Vertaling van "système de tutelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


auteur d'une requête en tutelle [ auteure d'une requête en tutelle ]

guardianship applicant


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]

Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]


Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]

Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]


configuratrice de systèmes | configuratrice système | configurateur de systèmes/configuratrice de systèmes | configuratrice systèmes

IT system configurator | system configuration professional | system configurator | system setup professional


surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système

monitor system performance | system logging
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les enfants victimes de la traite des êtres humains, il convient d’adopter une approche intégrée pour la protection de l’enfance, basée sur les normes de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le renforcement des systèmes de tutelle.

For child victims of trafficking, there should be an integrated approach to child protection. It should be based on the standards of the UN Convention on the Rights of the Child, including the child’s best interests, and the strengthening of guardianship systems.


Le système de tutelle des mineurs non accompagnés devrait faire l'objet d'une attention accrue, étant donné que les procureurs désignés pour représenter les mineurs ne disposent pas des ressources nécessaires pour traiter le grand nombre de dossiers dont ils sont saisis et qu'il n'existe pas d'institution ou d'organisme auquel les procureurs pourraient s'adresser pour nommer des tuteurs permanents.

The guardianship system for unaccompanied minors should receive further attention, as Public Prosecutors appointed to represent minors do not have the necessary resources to handle the large number of cases referred to them and there is no institution or body in place that prosecutors can refer to in order to appoint permanent guardians.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit le certificat de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession du certificat, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality management system (s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de management de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


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Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit le certificat de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession du certificat, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality management system (s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base des essais, des vérifications et des contrôles effectués conformément à la STI et/ou aux spécifications européennes correspondantes, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the tests, verifications and checks carried out as required in the TSI and/or in the relevant European specifications, draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State where the subsystem is located and/or operates.


Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de gestion de la qualité, établit l'attestation de conformité à l'intention de l'entité adjudicatrice qui, une fois en sa possession, établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

Where the subsystem meets the requirements of the TSI, the notified body shall then, based on the type examination and the approval and surveillance of the quality management system(s), draw up the certificate of conformity intended for the contracting entity, who shall in turn draw up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonction ...[+++]

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the type-examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base du contrôle de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou ...[+++]

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.


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