Traduction de «système de tenue de fichiers sur les armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de tenue de fichiers sur les armes à feu
record-keeping system for firearms

Système canadien d'enregistrement des armes à feu
Canadian Firearms Registration System

Système douanier d'enregistrement des armes à feu
Customs Firearm Recording System

Base de données INTERPOL sur les armes et les explosifs | Système international de dépistage des armes et des explosifs d'Interpol | Système INTERPOL d'identification des armes à feu | IWeTS [Abbr.]
International Weapons and Explosives Tracking System | INTERPOL Weapons Electronic Tracing System | IWeTS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

m) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées;
(m) regulating the keeping and destruction of records in relation to firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices and prohibited ammunition;

5. Pour l’application du paragraphe 87(2) de la Loi, tout fichier versé au registre tenu par le contrôleur des armes à feu ne peut être détruit qu’après l’expiration d’un délai de 10 ans suivant la date de la dernière mesure administrative prise à l’égard des renseignements qu’il contient.
5. For the purpose of subsection 87(2) of the Act, a record kept by a chief firearms officer shall not be destroyed until after the expiration of 10 years after the date of the last administrative action taken regarding the information in the record.

Des mesures sont prises actuellement au niveau européen pour renforcer les règles en matière d’enregistrement et de marquage, pour développer un système d’importation et d’exportation des armes à feu à usage civil et pour améliorer la coopération entre les administrations nationales de maintien de l’ordre.
Steps are currently being taken at European level to enhance rules on record keeping and marking, to develop an export/import system for firearms for civilian use, and to improve cooperation between national law enforcement administrations.

4. échange d’informations entre les États membres (informations sur les techniques et systèmes de marquage, transferts, stocks existants et armes à feu confisquées, mise sur pied d’un groupe de contact officiel);
4. exchange of information between Member States (data on marking systems and techniques, transfers, existing stocks and confiscated firearms, creation of an official contact group);

Nous appuyons un contrôle efficace des armes à feu, c'est pourquoi nous allons garder le registre des armes de poing, le système des permis pour les propriétaires d'armes à feu, la formation pour les propriétaires et prolonger les peines d'emprisonnement pour les crimes commis avec des armes à feu.
We support effective control of guns, which is why we will keep the handgun registry, the permit system for gun owners, and training for owners and extend prison sentences for crimes committed with guns.

L’étude montre, pour la plupart des États membres, ce qui suit: obligation est déjà faite aux armuriers de conserver leurs données pendant dix ans ou plus; un système uniforme de marquage existe; des exigences supplémentaires sont mise en place en ce qui concerne l’acquisition d’armes à feu; les détenteurs d’une carte européenne d'arme à feu doivent présenter une invitation à l’entrée sur le territoire de la plupart des États membres; les courtiers sont soumis à la législation nationale régissant les armes à feu; les armuriers doivent être en possession d’une autorisation pour le commerce des armes de toutes catégories; la neutralisation des armes est généralement confiée à un banc d’épreuve ou à certains autres organismes.
The study shows that in most Member States: dealers must already keep records for ten years or more; there is a uniform marking system; additional requirements concerning the acquisition of firearms are imposed; holders of a European firearms pass are required to present an invitation when entering the territory of most Member States; brokers are covered by the national firearms legislation; dealers are required to have an authorisation for trade in weapons of all categories; and deactivation of weapons is generally delegated to a Proof House or to certain other bodies.

Sur le premier point, je relèverai le système de marquage des armes à feu et de leurs pièces essentielles, notamment en vue d'assurer leur traçabilité, l'obligation de conserver les données pendant au moins vingt ans, un contrôle plus rigoureux des ventes en ligne, étant donné les risques que l'on sait que cela comporte, l'interdiction des armes à feu aux mineurs et aux personnes susceptibles de présenter un danger pour la sécurité publique, et l'introduction de principes généraux pour la neutralisation des armes à feu.
On the first point, I would emphasise the marking system for firearms and their essential parts, not least for purposes of ensuring their traceability, the obligation to retain data for no less than 20 years, more rigorous monitoring of online selling, given the risks this is known to entail, restrictions on the use of firearms by minors and by people thought likely to endanger public safety, and the introduction of general principles on the deactivation of firearms.

Les États membres devraient également tenir à jour un fichier central informatisé dans lequel chaque arme à feu reçoit un numéro unique d'identification et dans lequel figurent les nom et adresse des détenteurs successifs de celle-ci.
It is also necessary that Member States keep a computerised and centralised data filing system in which each firearm is attributed a unique identification number and in which the name and address of every successive owner is mentioned.

cours, pourrait utiliser son pouvoir de persuasion pour convaincre ses collègues députés d'appuyer ce projet de loi (1530) Le projet de loi C-68 prévoit plusieurs mesures, dont la mise sur pied d'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu; l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale de quatre ans pour des crimes violents commis avec une arme à feu, en plus de la prohibition à perpétuité de posséder une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée; l'inclusion de nouvelles infractions au Code criminel, assortie de lourdes peines au sujet de l'importation illégale et le trafic d'armes à feu; des mesures visant à resserrer les contrôles aux frontières canadiennes. Ce matin, le ministre a mentionné qu'une quantité énorme d'armes à feu est importée au Canada chaque année.
Lachine-Lac-Saint-Louis, who just made a good speech, should use his persuasiveness to convince his colleagues to support this legislation (1530) Bill C-68 proposes several measures, including: the establishment of a national firearms registration system; a minimum jail sentence of four years for violent crimes committed with a firearm, as well as a prohibition to ever own a restricted or prohibited weapon; the inclusion of new Criminal Code offences with harsh penalties for the illegal importation and traffic of firearms; measures to tighten controls at the Canadian border-this morning, the minister mentioned that a very large number of firearms are imported into Canada each year-, and a prohibition to import and sell .25 and .32 calibre handguns, as well as handguns equipped with a barrel of 105mm or less.