Vertaling van "système de suivi des plaintes de harcèlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de suivi des plaintes de harcèlement
harassment complaint tracking system

Formule de suivi des plaintes de harcèlement au SCC
CSC Internal Harassment Complaint Monitoring Form

Système de suivi des plaintes informatisé
Complaint Tracking System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous examinons les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les griefs en matière de relations de travail, et nous utilisons le système de suivi des plaintes pour harcèlement.
We review actual complaints that come from the Canadian Human Rights Act. We also review all of our labour relations grievances, and we use the harassment complaint tracking system.

Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la condition féminine, le 22 novembre 2012, M. Karol Wenek, directeur général du personnel militaire, a indiqué quatre sources de données d'où proviennent les informations systémiques sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes: un mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, la base de données sur le mode alternatif de résolution des conflits, les statistiques sur les plaintes relatives aux droits de la personne déposées à l'externe auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.
In his appearance before the Standing Committee on the Status of Women on November 22, 2012, Mr. Karol Wenek, director general, military personnel, identified four data sources used to derive systemic information on sexual harassment in the Canadian Forces. This includes a tracking system for internally filed harassment complaints, the alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints filed externally with the Canadian Human Rights Commission, and the periodic survey of its military members.

En fait, le projet de loi s'attaque au système de traitement des plaintes de harcèlement sexuel au sein de la GRC.
The bill in fact addresses the process for dealing with sexual harassment complaints within the RCMP.

11. déplore l'existence de nombreuses plaintes au sujet des déficits de mise en œuvre; demande à la Commission de mettre en place un meilleur système de suivi et de retour d'information concernant la mise en œuvre de la législation; invite la Commission à revoir les dispositifs juridiques qui présentent de profonds déficits de mise en œuvre;
11. Considers it regrettable that there are many complaints about implementation deficits; asks the Commission for a better monitoring and feedback system in respect of legal implementation; asks the Commission to re-evaluate legal frameworks that have severe implementation deficits;

L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.
Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.

Le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement vise à consigner toutes les plaintes de cette nature dans les Forces canadiennes et au ministère.
The harassment complaint tracking system is intended to capture all harassment complaints in both the Canadian Forces and the department.

16. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de suivi et de contrôle, en mettant au point des systèmes de surveillance efficaces, pour améliorer la collecte de données relatives aux cas de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe, en incluant notamment la discrimination liée à la grossesse, au congé de maternité et aux autres types de congé; estime qu'il convient, dans ces cas, de prévoir également un système de sanctions, mais qu'il y a lieu de consentir des efforts surtout dans le domaine de la prévention, afin de rendre accessibles aux femmes enceintes ou aux jeunes mères des services qui puissent les aider à concilier leur état avec leur emploi sans être tenues de choisir entre travail et famille, comme il arrive encore trop souvent; demande à la Commission d'inclure une évaluation de la mise en œuvre de l'article 26 (relatif au harcèlement sexuel) dans son rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE;
16. Calls on the Commission and the Member States, by creating effective monitoring systems, to take supervisory and control measures to improve the collection of data on cases of harassment and discrimination on the grounds of sex, including as regards discrimination related to pregnancy and maternity and other forms of leave; believes that in these cases provision should also be made for a penalty system, but that efforts should be made above all in terms of prevention, to make services accessible to pregnant women or new mothers which can help them balance their pregnancy or maternity with their occupation without being forced to choose between job and family, as still all too often happens; calls on the Commission to include an assessment of the implementation of Article 26 (regarding sexual harassment) in its evaluation report on the implementation of Directive 2006/54/EC;

8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement européen, laquelle a demandé à la Commission européenne de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;
8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing regulation of the Agriculture Common Market Organisation to introduce efficient control measures; underlines that complaints from European operators have been brought to OLAF and to the Committee on Petitions of the European Parliament and that this committee has asked the European Commission to change the entry price system in order to end up with fraud;

11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;
11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;