Traduction de «système de signature électronique inviolable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de signature électronique inviolable
secure system of electronic signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Authentification électronique et signature électronique : sur la base des travaux menés actuellement dans le domaine de l’e-gouvernement, la Commission présentera en 2008 un plan d’action spécifique pour promouvoir davantage la mise en œuvre de systèmes de signature électronique et d’authentification électronique (identité électronique) interopérables et mutuellement reconnus entre les États membres, ce qui devrait faciliter la fourniture de services publics transfrontaliers.
E-authentication and e-signatures : Building on on-going work in the field of e-government, the Commission will present in 2008 a specific Action Plan to further promote the implementation of mutually recognised and interoperable electronic signatures and e-authentication (electronic identity) between the Member States, thereby facilitating the provision of cross-border public services.

La Commission présentera un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020 qui comprendra notamment i) la réalisation effective de l’interconnexion des registres du commerce d'ici à 2017, ii) le lancement en 2016 d'une initiative pilote avec les États membres relative au principe d'«une fois pour toutes»; iii) l’extension et l’intégration des portails européen et nationaux afin d'œuvrer à la mise en place d’un «portail numérique unique» en vue de créer un système d’information convivial pour les particuliers et les entreprises, et iv) l’accélération de la transition des États membres vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et l’interopérabilité des systèmes de signature électronique.
The Commission will present a new e-Government Action Plan 2016-2020 which will include (i) making the interconnection of business registers a reality by 2017, (ii) launching in 2016 an initiative with the Member States to pilot the 'Once-Only' principle; (iii) extending and integrating European and national portals to work towards a 'Single Digital Gateway' to create a user friendly information system for citizens and business and (iv) accelerating Member States' transition towards full e-procurement and interoperable e-signatures.

Alors que plusieurs systèmes de signature électronique basés sur le concept d'infrastructure à clé publique (ICP) commencent à être employés pour des applications ciblées nécessitant un haut degré de sécurité (administration en ligne, certification conforme de documents, etc.), dans le domaine du commerce électronique et du commerce mobile, en revanche, aucune application ICP n'a réussi à s'implanter à grande échelle pour les échanges entre entreprises et particuliers.
While several electronic signature initiatives based on the concept of Public Key Infrastructure (PKI) are starting to be used for specialised purposes where a high level of security is required (e-government, notarisation of documents etc), in the field of e-commerce and m-commerce no PKI-based application is successfully deployed on a large scale in the business-to-customer environment.

32. salue l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau plan d'action sur l'administration en ligne; note que l'interopérabilité des systèmes de signature électronique et le règlement eIDAS y afférent sont hautement pertinents pour le marché unique numérique dans le domaine des services financiers, en fournissant aux banques et aux compagnies d'assurance de nouveaux outils, tels que l'identification électronique pour le processus d'accueil numérique ou les instruments de signature électronique pour les contrats ou les paiements;
32. Welcomes the Commission’s initiative for a new e-government action plan; notes that interoperable e-signatures and the related eIDAS Regulation are highly relevant for the Digital Single Market in financial services, providing new tools for banks and insurance companies, such as electronic identification for the digital onboarding process and e-signature instruments for contracts and payments;

42. demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que seule une incidence minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;
42. Reiterates its request to the Secretary General to come forward, by 30 June 2012, with proposals for a more effective, secure and fraudproof signing system (including an examination of the opening hours for signing), and in particular for a possible future electronic signing system for Members both for signing documents (such as amendments) and for recording their presence by digital signature, even though it is aware that only minimal impact is to be expected in terms of costs or savings;

43. demande une nouvelle fois au Secrétaire général de présenter, d'ici au 30 juin 2012, des propositions relatives à un système de signature plus efficace, sûr et résistant à la fraude (en se penchant notamment sur la question des horaires d'ouverture du système de signature), et en particulier à un éventuel futur système de signature électronique pour les députés, aussi bien pour la signature de documents (comme les amendements) que pour l'enregistrement de leur présence par signature numérique, même s'il est conscient que une incidence seulement minimale est à espérer en termes de coûts ou d'économies;
43. Reiterates its request to the Secretary General to come forward, by 30 June 2012, with proposals for a more effective, secure and fraudproof signing system (including an examination of the opening hours for signing), and in particular for a possible future electronic signing system for Members both for signing documents (such as amendments) and for recording their presence by digital signature, even though it is aware that only minimal impact is to be expected in terms of costs or savings;

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signature électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote electronic signature service providers should apply specific management and administrative security procedures and use trustworthy systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

Le marché intérieur doit assurer l’interopérabilité entre différents systèmes de services publics en ligne, mais aussi entre des systèmes de signatures électroniques et des systèmes d’appels d’offres gérés électroniquement.
The internal market needs to ensure interoperability between e-Government systems, therefore, also between digital signature systems and tender systems operated electronically.

L'objectif du présent plan d'action est donc d'offrir un cadre global et pragmatique permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes de signature électronique et d'identification électronique, qui simplifieront l'accès des entreprises et des citoyens aux services publics électroniques transfrontaliers.
The objective of this Action Plan is therefore to offer a comprehensive and pragmatic framework to achieve interoperable e-signatures and e-identification, which will simplify access of enterprises and citizens to cross-border electronic public services.

79. demande l'introduction d'un système de signature électronique qui permette aux députés d'apposer leur signature sur des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans avoir à recourir à la transmission de documents sur support papier;
79. Calls for a system of electronic signature to be introduced, whereby a Member's signature can be applied to documents such as amendments and parliamentary questions without having to have recourse to transmission of documents on paper;