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Conditions de rémunération
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Système de salaire à primes

Vertaling van "système de rémunération complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de rémunération complémentaire

salary supplementation scheme


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régime de rémunération au rendement [ système de rémunération au rendement | programme de rémunération incitative | système de salaire stimulant ]

wage incentive plan [ incentive wage plan | performance award system ]


frein complémentaire | système de frein complémentaire | frein auxiliaire

supplemental brake system


système de rémunération au rendement | système de salaire à primes

incentive pay scheme


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incentive wage plan | incentive wage system | incentive wage method


système de prestations complémentaires

supplementary benefit scheme


système de protection complémentaire du brevet

protection system complementary to the patent


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, le titre III du contrat prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, le montant combiné des deux éléments ne pouvant toutefois être supérieur à 6 % du montant des dotations en capital.

Title III of the contract provided for a remuneration of the state comprising two elements: (i) a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.


Le contrat prévoyait une rémunération de l'État actionnaire composée de deux éléments: une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net, avec un plafonnement de la somme de ces composantes à 6 % du montant des dotations en capital, sans inclure un chiffrage estimatif en valeur absolue des montants prévus.

The contract provided for a remuneration of the state as shareholder comprising two elements: a remuneration on the capital contributions at a rate of 3 % and an additional remuneration equal to 40 % of net income, whereby the combined amount of the two elements could not exceed 6 % of the amount of the capital contributions, though no estimate of the absolute amounts involved was included.


Tout d'abord, les autorités françaises rappellent que le contrat d'entreprise entre l'État et EDF prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, ce qui montrerait que l'État disposait d'informations sur le rendement attendu des capitaux investis.

First of all, the French authorities pointed out that the contract for services between the state and EDF had provided for a remuneration of the state resulting from two elements: (i) a fixed rate of 3 % on its capital contributions; and (ii) additional remuneration of 40 % of EDF's net income, which demonstrated that the state had information on the expected yield on the invested capital.


L'État aurait examiné cette rémunération sous forme de perspectives de dividendes, qu'il aurait quantifiées, pour ce qui est de la rémunération complémentaire, à FRF 3,5 milliards pouvant atteindre jusqu'à FRF 6 milliards sur la période, comme l'atteste une lettre du 22 avril 1997 des autorités de tutelle à EDF.

The state had examined this remuneration in the form of prospective dividends and quantified the additional remuneration at FRF 3,5 billion, which could reach FRF 6 billion over the period, as documented by a letter dated 22 April 1997 from the supervisory authorities to EDF.


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Le rapport de septembre 1997 du rapporteur au Sénat sur la loi no 97-1026 incluait aussi des analyses des services du ministère sur l'incidence attendue sur la rémunération de l'État actionnaire pour 1998, à savoir, FRF 2,6 milliards dont FRF 1,5 milliard d'intérêt fixe et FRF 1,1 milliard de rémunération complémentaire.

The report from September 1997 by the rapporteur to the Senate on Act No 97-1026 also included analyses by the Ministry's departments of the expected impact on the remuneration of the state as shareholder for 1998, i.e. FRF 2,6 billion, of which FRF 1,5 billion was fixed interest and FRF 1,1 billion was additional remuneration.


la politique de rémunération est adoptée par l’organe de direction de la société de gestion dans l’exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Les tâches visées au présent point ne sont exécutées que par des membres de l’organe de direction qui n’exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération ...[+++]

the remuneration policy is adopted by the management body of the management company in its supervisory function, and that body adopts, and reviews at least annually, the general principles of the remuneration policy and is responsible for, and oversees, their implementation; the tasks referred to in this point shall be undertaken only by members of the management body who do not perform any executive functions in the management company concerned and who have expertise in risk management and remuneration.


Pour favoriser des pratiques et politiques de rémunération saines, le comité des risques, sans préjudice des tâche du comité de rémunération, examine si les incitations proposées par le système de rémunération tiennent compte du risque, du capital, de la liquidité et de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices.

In order to assist in the establishment of sound remuneration policies and practices, the risk committee shall, without prejudice to the tasks of the remuneration committee, examine whether incentives provided by the remuneration system take into consideration risk, capital, liquidity and the likelihood and timing of earnings.


c)la politique de rémunération est adoptée par l’organe de direction de la société de gestion dans l’exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Les tâches visées au présent point ne sont exécutées que par des membres de l’organe de direction qui n’exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération ...[+++]

(c)the remuneration policy is adopted by the management body of the management company in its supervisory function, and that body adopts, and reviews at least annually, the general principles of the remuneration policy and is responsible for, and oversees, their implementation; the tasks referred to in this point shall be undertaken only by members of the management body who do not perform any executive functions in the management company concerned and who have expertise in risk management and remuneration.


Les politiques auront en particulier pour objectif d'obtenir, d'ici 2010, une réduction significative, en vue de leur élimination, des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans chaque État membre, grâce à une approche diversifiée des facteurs sous-jacents de l'écart de rémunérations, notamment la ségrégation sectorielle et professionnelle, l'éducation et la formation, la classification des emplois et les systèmes de rémunération, la sensibilisation et la transparence.

In particular, with a view to its elimination, policies will aim to achieve by 2010 a substantial reduction in the gender pay gap in each Member State, through a multi-faceted approach addressing the underlying factors of the gender pay gap, including sectoral and occupational segregation, education and training, job classifications and pay systems, awareness-raising and transparency.


Les écarts de rémunérations devraient être réduits en s'attaquant à la ségrégation sectorielle et professionnelle, à la classification des emplois et aux systèmes de rémunération divergents, ainsi que l'amélioration de la transparence et de l'accès à l'éducation et la formation.

The gender pay gap must be reduced by addressing sectoral and occupational segregation, job classifications and the different pay systems, and by improving transparency and access to education and training.


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