Vertaling van "système de ristourne sur intrants de remplacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de ristourne sur intrants de remplacement
substitution drawback system

Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation
Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies

régime de ristourne sur intrants de remplacement
substitution drawback provision

ristournes applicables aux intrants de remplacement dans les mêmes conditions
same-condition substitution duty drawback

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.

Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production, reproduites à l'annexe II, et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'annexe III.
This item shall be interpreted in accordance with the guidelines on consumption of inputs in the production process contained in Annex II and the guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies contained in Annex III.

Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement comporte une subvention, la Commission cherche normalement d'abord à déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de vérification.
where it is alleged that a substitution drawback system conveys a subsidy, the Commission must normally first proceed to determine whether the government of the exporting country has in place and applies a verification system or procedure.

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, car il ne satisfait pas aux règles établies à l'annexe I, point i), ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.
This scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in Annex I item (i), Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.

Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.
It does not conform to the strict rules laid down in Annex I point (i), Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.
As explained in recital 38 of the provisional Regulation, this scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in point (i) of Annex I, Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.

Conformément au point i) de l’annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.

Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la consommation d’intrants dans le processus de production, reproduites à l’annexe II, et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l’exportation, reproduites à l’annexe III.
This item shall be interpreted in accordance with the guidelines on consumption of inputs in the production process contained in Annex II and the guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies contained in Annex III.

(47) L'examen de la Commission ayant révélé que le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne constitue pas un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement en bonne et due forme, la question d'une ristourne excessive ne se pose pas et l'avantage dans son ensemble est passible de mesures compensatoires.
(47) As the analysis of the Commission revealed that the DEPB post export scheme is not a properly constituted drawback or a substitution drawback scheme, the question of any excess duty drawback does not arise, and the full benefit is countervailable.