Traduction de «système de renvois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de renvois pour la consultation des données sur les employeurs
Employer Cross Reference Systems

préparer un renvoi [ établir un système de renvois | faire un renvoi | indexer à l'aide de renvois | faire une référence ]
cross-reference

établir un système de renvois | faire des renvois
cross reference

renvois réciproques [ système de renvois réciproque ]
cross reference system

Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.
the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] En principe, il serait aussi possible de rapprocher davantage les règles nationales, en les combinant éventuellement avec un système de renvoi plus souple.
[17] In principle, an alternative possibility would be to further harmonise the national rules, possibly in combination with a more flexible referral system.

Bien que ce système de renvoi entre la Commission et les États membres n'entre pas à proprement parler dans le cadre du présent rapport, il peut néanmoins être nécessaire d'en revoir le fonctionnement en cas de révision des seuils de chiffre d'affaires actuels.
Although this referral system is not, as such, the object of this report, it may nevertheless be necessary to review the functioning of the referral process between the Commission and Member States should the existing levels of the turnover thresholds be revised.

Les données verrouillées ne sont pas transmises et le système central renvoie un résultat négatif à l'État membre demandeur en cas de résultat positif.
Blocked data shall not be transmitted, and the Central System shall return a negative result to the requesting Member State in the event of a hit.

En 2015, la Cour de justice a continué à donner des orientations — dans le cadre du système des renvois préjudiciels — aux juges nationaux sur l’applicabilité et l’interprétation de la Charte.
In 2015, the Court of Justice continued to give guidance — under the system of referrals for preliminary rulings — to national judges on Charter applicability and interpretation.

64. Les modifications proposées du système de renvoi d’affaires visent à faciliter les renvois afin de rendre le système globalement plus efficace sans en réformer fondamentalement les caractéristiques.
64. The aim of the proposed modifications to the case referral system is to facilitate referrals in order to make the system more effective on an overall basis without fundamentally reforming the features of the system.

79. Cependant, comme indiqué plus haut, il est encore possible d’améliorer le contrôle des concentrations dans l’UE[47]. Ce livre blanc propose notamment d’étendre les compétences de la Commission au contrôle des effets anticoncurrentiels potentiels résultant d’acquisitions de minorités non contrôlantes et ce, en ayant recours à un système de transparence ciblé et non intrusif et en rendant le système de renvoi d’affaires à la fois plus efficient et plus efficace grâce à une rationalisation de la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 5, et à une modification de l’article 22 permettant de renforcer l’adhésion au principe du guichet unique.
79. However, as set out above, there is room to further improve EU merger control.[47] In particular, this White Paper proposes expanding the Commission's jurisdiction to include review of potential anti-competitive effects resulting from acquisitions of non-controlling minority shareholdings using a targeted and non-intrusive transparency system, and making the case referral system more efficient and effective by streamlining the Article 4(5) procedure and amending Article 22 so that it enhances adherence to the one stop shop principle.

La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables.
The Commission should consider ways of cross-referencing the financial programming with its legislative programming to provide more precise and reliable forecasts.

Cette justification, fondée sur la nature ou l'économie du système fiscal, renvoie à la cohérence d'une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.
This justification based on the nature or overall structure of the tax system reflects the consistency of a specific tax measure with the internal logic of the tax system in general.