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Recouvrement intégré des recettes
Système de recouvrement intégré des recettes
TRACS

Traduction de «système de recouvrement intégré des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Système de recouvrement intégré des recettes

Integrated Revenue Collections System


Recouvrement intégré des recettes

Integrated Revenue Collections


Système des recouvrements et de comptabilisation des recettes de T1 [ TRACS ]

T1 Revenue Accounting and Collections System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de ...[+++]

As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, an ...[+++]


99. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des ...[+++]

99. Is of the opinion that the Court of Auditors' performance audit in the area of revenue is of particular value and encourages the Court of Auditors to concentrate more of its resources in this area; regrets that the annual report, around which much of the Court of Auditors' work is centred, nevertheless provides little information as to the real situation as far as efficient collection of revenue is concerned; calls on the Court of Auditors to place greater emphasis in its annual report on the revenue audit, in order to present a ...[+++]


95. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des ...[+++]

95. Is of the opinion that the Court of Auditors' performance audit in the area of revenue is of particular value and encourages the Court of Auditors to concentrate more of its resources in this area; regrets that the annual report, around which much of the Court of Auditors' work is centred, nevertheless provides little information as to the real situation as far as efficient collection of revenue is concerned; calls on the Court of Auditors to place greater emphasis in its annual report on the revenue audit, in order to present a ...[+++]


(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes ...[+++]dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC.

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the content of the Farm Advisory System, the measures to be financed by Union budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, the reductions and suspension of the reimbursements to the Member State ...[+++]


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(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes ...[+++]dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions administratives appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies et pâturages permanents , les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro et le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC.

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the content of the Farm Advisory System, the measures to be financed by Union budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, the reductions and suspension of the reimbursements to the Member State ...[+++]


En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de ...[+++]

As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the Communities’ own resources it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable, recovery order, dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established, calculation of any default interest due, an ...[+++]


Reflétant la grande flexibilité des approches prévues dans la directive (voir article 17, paragraphe 2), les politiques vont de l’accès et l'utilisation totalement libres au recouvrement intégral des coûts et à la génération de recettes en passant par divers types de partenariats public-privé.

Reflecting the wide flexibility of approaches provided in the Directive (see Article 17.2), policies range from fully open and free access and use, to full cost recovery, raising revenue and various types of public-private partnerships.


Par ailleurs, le groupe Giovannini a laissé entendre que l'intégration du système de recouvrement des taxes sur les transactions dans les systèmes actuels de règlement-livraison de titres dans l'Union européenne constituait un obstacle fiscal supplémentaire.

The Giovannini group also suggested that the integration of the system for collection of transaction taxes, within the functionality of existing Securities Settlement Systems in the EU, constituted a further tax barrier.


6. estime que le passage à un système de comptabilité d'exercice pour le recensement intégral de l'actif et du passif, en plus du système de caisse pour les recettes et les dépenses est une étape cruciale pour satisfaire aux normes de comptabilité internationales les plus récentes et que cela exigera la mise en place d'un système informatisé moderne et totalement intégré pour la gestion de ...[+++]

6. Considers that the transition to an accrual-based accounting system for the full registration of assets and liabilities, in addition to the cash-based system for revenue and expenditure is a vital step to meeting the latest international accounting standards and will require a modern and fully integrated, computerised system for managing all accounting data;


Le système de perception des ressources propres traditionnelles fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : les contrôles propres à la direction générale des Budgets, en tant qu'ordonnatrice des recettes, et les contrôles au regard du recouvrement des créances communautaires.

The system for the collection of traditional own resources is subject to several types of control within the Commission: the audits carried out by the Budget Directorate-General in its capacity as authorising department for budget revenue and the inspections relating to recovery of Community entitlements.




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Date index: 2022-11-10
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