Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Créance privilégiée du fisc
Matière à question de privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
SEC
STFB
Secret professionnel de l'avocat
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système européen de comptabilité
Système européen de comptes
Système européen de comptes économiques intégrés
Système européen des comptes nationaux et régionaux
Système électronique de transfert de fonds
Violation de privilège

Traduction de «système de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.4. Si l’administration du système requiert des tâches distinctes, les différents niveaux de contrôle d’accès sont établis selon le principe du moindre privilège.

2.4. If administering the system requires different roles, then different levels of access control are established according to the principle of least privilege.


Les États membres qui ont établi un système national pour autoriser des pilotes à voler en conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) avec des privilèges limités à l’espace aérien national de l'État membre, et qui peuvent prouver que ce système est sûr et qu'il existe un besoin local spécifique, devraient être autorisés à continuer à délivrer ce type d'autorisations pour une période limitée, moyennant le respect de certaines conditions.

Member States that have established a national system for authorising pilots to fly in Instrument Meteorological Conditions (IMC) with limited privileges restricted to the national airspace of the Member State, and that can provide evidence that the system is safe and that there is a specific local need, should be allowed to continue to issue such authorisations for a limited period, subject to the fulfilment of certain conditions.


Elles créent aussi un système de privilèges exorbitants destiné pratiquement aux seuls fonctionnaires des institutions européennes pour reproduire un modèle européen unique et obligatoire: l’Europe fédérale par l’intégration.

They also create a system of outrageous privileges intended almost exclusively for civil servants of the European institutions in order to reproduce a single and obligatory European model: a federal Europe by integration.


11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privil ...[+++]

11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reform ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, en compagnie de M. Blak du groupe GUE/NGL, plusieurs amendements visant à assainir le système de privilèges.

For this reason, together with Mr Blak of the GUE/NGL Group, I have tabled a number of amendments intended to clean up the system of privileges.


Je répéterais avec insistance que, selon moi, les autorités, les députés européens et, très probablement, les citoyens autrichiens? -, car il s’agit d’une question ? laquelle l’Autriche tout entière est très sensible? - auraient souhaité une protection accrue. Je pense toutefois qu’avec ce système intérimaire, nous maintenons malgré tout un système de privilège? - soyons bien clairs? - au nom de la protection environnementale de l’Autriche.

I would insist once again that I believe that the Austrian authorities, Members of Parliament, and also, very possibly, citizens – since this is an issue which the whole of Austria is very sensitive to – would have liked even greater protection, but I believe that by means of this transitional system we are managing to maintain, despite everything, a situation of privilege – let us make this very clear – for the sake of Austria’s environmental protection.


Après tout, le Conseil ne considérait pas non plus que le système des privilèges et immunités devait être réformé.

After all, it is not as if the Council thought that the system of privileges and immunities had to be reformed.


Parmi les thèmes à traiter en priorité, il convient de citer l'amélioration du pouvoir et de l'influence des pauvres dans la société par le biais de la mise en place d'un système politique dynamique ainsi que la promotion de la participation des femmes et des hommes en se concentrant, notamment, sur les règles, les normes et les pratiques institutionnelles dont découlent les droits et les privilèges et, en particulier, les préjugés sexistes qu'elles peuvent contenir.

Major issues to be addressed include promoting power and influence of poor people in society through an enabling political process, promoting participation for women and men through focusing on the institutional rules, norms and practices from which rights and privileges derive, specifically addressing the gender biases that they may embody.


(9) considérant que la réduction du risque systémique requiert particulièrement le caractère définitif du règlement et le recouvrement des garanties; que, par garantie, on entend tout moyen fourni par un participant aux autres participants aux systèmes de paiement et/ou de règlement des opérations sur titres, pour garantir les droits et obligations découlant de ce système, notamment les accords de prise en pension, les privilèges légaux et les transferts fiduciaires; que la réglementation, par le droit national, des types de garanti ...[+++]

(9) Whereas the reduction of systemic risk requires in particular the finality of settlement and the enforceability of collateral security; whereas collateral security is meant to comprise all means provided by a participant to the other participants in the payment and/or securities settlement systems to secure rights and obligations in connection with that system, including repurchase agreements, statutory liens and fiduciary transfers; whereas regulation in national law of the kind of collateral security which can be used should not be affected by the definition of collateral security in this Directive;


CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 40 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de l'article 21 des statuts de l'Institut monétaire européen, la Banque centrale européenne et l'Institut monétaire européen jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions,

CONSIDERING that, in accordance with Article 40 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank and Article 21 of the Statute of the European Monetary Institute, the European Central Bank and the European Monetary Institute shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of their tasks,


w