Traduction de «système de paiement européen appartiendrait depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

Conseil européen des systèmes de paiement
European Council for Payment Systems

système de paiements intra-européens
intra-European payments scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Leur objectif commun est que les systèmes et services de paiement de détail européens offrent le même niveau de service que celui qu'ils offrent déjà au niveau national ou que celui qui existe déjà pour les paiements de gros depuis l'introduction de l'euro.
Both share the common objective that European retail payment systems and services should provide the same service level as they already provide at national level or as already exists for large value payments since the introduction of the euro.

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

Le raisonnement du rapporteur traduit le point de vue le plus extrême qui puisse selon moi être accepté. J’entends par là que nous devons réunir au sein de ce Parlement une large majorité en faveur de ce projet de longue haleine, car un système de paiement européen appartiendrait depuis belle lurette déjà à la réalité si les banques et les caisses d’épargne l’avaient voulu.
The rapporteur's argument is as far as I am prepared to go, and I therefore think that we need to secure a broad majority in favour of this long-awaited project here in Parliament, because a European payment system would have been a reality long ago if the banks and building societies had wanted it.

à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants "TARGET2", et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient réalité, soient entièrement conformes à la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à lui communiquer son évaluation de cette conformité;
as policymaker, to ensure, in cooperation with central banks and financial institutions, that European payment systems, including the updated 'TARGET2' system for wholesale payments, fully comply with EC data protection law; calls for the ECB to provide the Parliament with the assessment of such compliance;

Voici le texte de l’alinéa en question: «à faire en sorte, en tant que décideur politique, en coopération avec les banques centrales et les institutions financières, que les systèmes de paiement européens, y compris le système mis à jour prévu pour les paiements de gros montants "TARGET2" et le système prévu pour les Target Securities, si celui-ci devient une réalité, soient en totale conformité avec la législation européenne dans le domaine de la protection des données; invite la BCE à communiquer au Parlement européen son évaluation de ladite conformité; »
The indent should read as follows: ‘as policymaker, to ensure, in cooperation with central banks and financial institutions, that European payment systems, including the updated system for wholesale payments “TARGET2” and the planned system for target securities if it becomes a reality, are fully compliant with European data protection law; calls for the ECB to provide the European Parliament with the assessment of such compliance; ’

Ceci ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de limiter l'accès à des systèmes importants du point de vue systémique, conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres , ni aux compétences de la Banque centrale européenne et du système européen de banques centrales (SEBC) définies à l'article 105, paragraphe 2, du traité, ainsi qu'à l'article 3.1 et à l'article 22 des statuts du SEBC, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de paiement.
This should be without prejudice to Member States' right to limit access to systemically important systems in accordance with Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems and without prejudice to the competence of the European Central Bank and the European System of Central Banks (ESCB), as laid down in Article 105(2) of the Treaty and Article 3(1) and Article 22 of the Statute of the ESCB, concerning access to payment systems.

Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .
Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumers) , Commission Recommendation 88/590/EEC of 17 November 1988 concerning payment systems, and in particular the relationship between cardholder and card issuer , or Commission Recommendation 97/489/EC of 30 July 1997 concerning transactions by electronic payment instruments and in particular the relationship between issuer and holder .

Ce marché intérieur exige un système de paiement européen, non seulement à l’instar du mécanisme TARGET pour les montants élevés, mais également pour les paiements quotidiens, pour le transfert de sommes réduites.
This internal market requires a European payment system, and not just for large payments, like TARGET, but also for retail payments, for the transfer of small amounts.