Lorsque des paiements périodiques sont effectués en relation avec des prestations de services, y compris des services de location, ou des livraisons de biens, et en fonction de son analyse du risque, l'ordonnateur peut décider l'application d'un système de débit direct.
Where periodic payments are made with regard to services rendered, including rental services, or goods delivered, and subject to his risk analysis, the authorising officer may order the application of a direct debit system.