Vertaling van "système de justice militaire devrait reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-15 portant sur la réforme du système de justice militaire devrait reposer sur les principes fondamentaux de justice et de droit sur lesquels nous avons bâti notre pays.
Bill C-15 on the reform of the military justice system should be based on the fundamental principles of law and justice on which our country was built.

Monsieur le ministre, tant dans votre déclaration préliminaire qu'en réponse à une question précédente, vous avez indiqué qu'il devrait y avoir concordance, toutes les fois que cela est possible, entre le système de justice militaire et le régime civil, et que l'on devrait retrouver dans le système militaire certaines des caractéristiques les plus importantes et pragmatiques du système de justice civile.
Minister, both in your presentation and in a response to a previous question, you explained that, where possible, the military justice system should mirror the civilian system, and that where it makes sense, certain important features of the civilian system—pragmatic, positive features—should be reflected in the military justice system.

Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).
The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).

C'est la situation qui prévaut dans le système de justice civile, et nous croyons que cela devrait aussi être le cas dans le système de justice militaire.
This is the case in the civil justice system and we believe it should also be the case in the military justice system.

35. estime que les concepts de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et du «respect de la vie privée par défaut» participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports their concrete application and further development as well as the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals' right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

35. estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et considère qu'il convient d'examiner les possibilités de leur application concrète et de reconnaître la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;
35. Sees in the concepts of ‘privacy by design’ and ‘privacy by default’ a strengthening of data protection, and supports examination of possibilities for their concrete application and further development, as well as recognising the need to promote the use of Privacy Enhancing Technologies; highlights the need for any implementation of ‘privacy by design’ to be based on sound and concrete criteria and definitions in order to protect individuals’ right to privacy and data protection, and to ensure legal certainty, transparency, a level playing field and free movement; believes that ‘privacy by design’ should be based on the principle of data minimisation, meaning that all products, services and systems should be built in such a way as to collect, use and transmit only the personal data that are absolutely necessary to their functioning;

10. estime qu'un système mondial de plafonnement et d'échange de permis d'émission de CO2 au titre du Protocole de Kyoto contribuerait à la réduction de la croissance de la demande énergétique mondiale; souligne qu'un système de cette nature devrait reposer sur le principe de la "réduction et convergence", approuvé par l'ONU, selon lequel, à plus long terme, tous les pays auraient des droits d'émission par habitant identiques au niveau mondial; est, par ailleurs, d'avis que la réduction des émissions des navires et des aéronefs concourrait également à la réalisation de cet objectif;
10. Believes that a global system for capping and trading CO2 emission permits under the Kyoto Protocol would help to reduce the growth in worldwide energy demand; stresses that such a system should draw on the UN-endorsed principle of 'contraction and convergence', whereby, over time, all countries converge at equal global per capita emission shares; moreover, also believes that reducing emissions from ships and aircraft will contribute to the abovementioned objective;

Le portail devrait fournir aux citoyens de l'Union des informations concernant le système de justice pénale des différents États membres, en particulier en ce qui concerne leurs droits, et devrait inclure des informations pratiques sur les autorités compétentes à consulter et les démarches à suivre, sur la manière d'obtenir des formulaires et sur l'aide juridique ainsi que la liste des juristes capables de prendre en charge des clients étrangers.
The portal should give EU citizens information on the criminal justice system of the Member States, in particular regarding their rights, and should include practical information on what authority to address and how, on how obtain forms and on legal aid, as well as lists of lawyers able to deal with foreign clients.

Et comme l'affirmait la Commission Létourneau: «[.] le système de justice militaire devrait suivre le système juridique civil, sauf lorsqu'il existe des motifs clairs pour qu'il s'en démarque».
As the Létourneau commission said, the military justice system should follow the civil justice system, except when there are clear reasons to depart from it.

Ce faisant, le système de justice militaire devrait offrir à l'accusé des garanties procédurales qui soient conformes à la Charte.
This having been done, the military justice system should provide the accused with procedural guarantees consistent with the charter.