Traduction de «système de justice militaire demeurent inexplicablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que de nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés ou confèrent des pouvoirs inutiles dans ce projet de loi.
Clearly, many aspects of the military justice system remain inexplicably unchanged or give unnecessary powers in this bill.

De nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés et des pouvoirs inutiles sont conférés.
Many aspects of the military justice system would inexplicably remain unimproved or would provide unnecessary powers.

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;
I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;
7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;

Le projet de loi C-13 apportait également des modifications à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Bill C-13 also made changes to the National Defence Act to ensure that the military justice system would remain consistent with the civilian justice system.

39. en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine, rappelle que, en dépit des difficultés politiques persistantes, la situation sécuritaire demeure relativement calme et stable et souligne la contribution de l'opération militaire de l'Union (Althea) dans ce domaine; soutient la décision du Conseil de recentrer les activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; souligne la nécessité d'une approche globale pour la réforme de l'Etat de droit (police - justice - prisons); encourage le Conseil à prendre rapidement une décision en faveur d'une évolution de l'opération militaire Althea, centrée sur la formation des forces armées bosniennes; regrette l'absence de décision politique concertée sur l'avenir du dispositif international en Bosnie-et-Herzégovine, conduisant à des retraits unilatéraux de certains États participants à la force et risquant de nuire à la crédibilité et à la cohérence de l'action européenne en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle au Conseil d'entretenir la perspective d'une adhésion à l'Union, comme convenu à Thessalonique en 2003;
39. As regards Bosnia and Herzegovina, notes that, despite the ongoing political problems, the security situation remains relatively calm and stable despite the ongoing political problems, and emphasises the contribution made by the EU's military operation (EUFOR ALTHEA) in this respect; supports the Council's decision to refocus the work of the European Union Police Mission (EUPM) on fighting organised crime and corruption and underlines the need for a comprehensive approach to the rule of law sector (police – justice – prisons); encourages the Council to take a decision in the near future with a view to making training for the Bosnian armed forces the new focus of EUFOR ALTHEA; deplores the lack of concerted political decision-making on the future of the international force in Bosnia and Herzegovina, which is resulting in unilateral withdrawals by a number of states participating in the force and is liable to detract from the credibility and coherence of the EU's action in Bosnia and Herzegovina; reminds the Council to uphold the prospect of accession to the EU as agreed upon in Thessaloniki in 2003;

Ces mêmes dispositions sont modifiées dans le projet de loi C‑35 (voir ci-dessous) pour que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Those provisions are themselves amended in Bill C-35 (see below) to ensure that the military justice system remains consistent with the civilian justice system.

Ces mêmes dispositions sont modifiées dans le projet de loi C‑13 (voir ci-dessous) pour que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
Those provisions are themselves amended in Bill C-13 (see below) to ensure that the military justice system remains consistent with the civilian justice system.