Vertaling van "système de gestion des dépenses du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de gestion des dépenses du gouvernement
Government's Expenditure Management System

système de gestion des dépenses (du gouvernement du Canada) [ SGD | système de gestion des secteurs de dépenses ]
Expenditure Management System (of the Government of Canada) [ EMS | Policy and Expenditure Management System ]

Perspectives et Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada
Outlook and Expenditure Management System of the government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le but d’introduire une certaine régularité dans la présentation du Budget, les gouvernements s’efforcent dans la mesure du possible de présenter leur budget vers la mi-février, avant le dépôt du Budget principal des dépenses (Michael Wilson, ministre des Finances, Le processus budgétaire canadien : propositions d’amélioration, Ottawa, ministère des Finances, mai 1985, p. 1-8; et Conseil du Trésor du Canada, Le système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1995, p. 5.) Voir ci-après la partie sur le « Budget ».
In an effort to introduce an element of certainty into the timing of the Budget, governments have tried, wherever possible, to present their Budget in mid-February, before the Main Estimates are tabled (Michael Wilson, Minister of Finance, The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, Ottawa, Department of Finance, May 1985, pp. 1-8; and Treasury Board of Canada, The Expenditure Management System of the Government of Canada, Ottawa, Supply and Services Canada, 1995, p. 4.) See section below on the “Budget”.

Le système de gestion des dépenses au gouvernement comprend les budgets, les décisions du cabinet, l'approbation des dépenses par le Conseil du Trésor et les dépenses elles-mêmes.
What was being referred to there is, if you think about the expenditure management system in government, that involves everything from the budgets, cabinet decision-making, right through to Treasury Board's approval of spending, and then actual spending.

168. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu'il s'agit là d'une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière («meilleure affectation des dépenses»); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux déficients doivent, en conséquence, faire l'objet de corrections nettes;
168. Is concerned about the fact that for 62 % of the regional policy transactions affected by error, sufficient information was available to Member States' authorities to have detected and corrected at least some of the errors prior to certifying the expenditure to the Commission; calls, therefore, on the Commission to urge the Member States to improve their management and control systems in order to detect and correct errors at national level; considers this to be a command imposed by the principle of sound financial management (‘better spending’); emphasises that deficient national management and control systems must have net corrections as a consequence;

Le rapport aborde des activités gouvernementales très diverses, allant du système de gestion des dépenses du gouvernement et de l'éthique dans la fonction publique à la gestion des contrats et aux programmes qui contribuent à la santé et bien-être des Canadiens.
This report covers a broad array of government activities, from the government's system for managing spending, to public service ethics, to contract management, to programs that contribute to the health and well-being of Canadians.

La prochaine étape importante consiste à renouveler le système de gestion des dépenses du gouvernement de telle manière que nous puissions mieux dépenser au nom des habitants du Canada, nous assurer d'obtenir la valeur maximale.
The vital next step is to renew the government's expenditure management system to position us to spend better on behalf of the people of Canada to ensure that we get maximum value.

Les principaux constats du rapport figurent dans les recommandations destinées à améliorer le système de gestion des dépenses des fonds européens: amélioration des systèmes de contrôle à différents niveaux - premier, deuxième et troisième - ainsi que des liens entre eux, ce qui constitue une obligation pour les États membres, ainsi que simplification des procédures afin de faciliter leur contrôle et leur mise en œuvre sans risque.
The main findings of the report are contained in the recommendations which should improve the system for managing expenditure of European funds: improving control systems at various levels – first, second and third – and the links between them, which is a particular obligation of the Member States; and simplification of procedures to make them easier to control, and also easier to implement risk-free.

Enfin, j’ai noté un certain nombre d’amendements visant à renforcer davantage l’ensemble du système de gestion des dépenses agricoles qui n’ont aucun lien avec notre proposition.
Finally, I have noted quite a number of amendments aimed at further reinforcing the overall system for the management of agricultural expenditure which are not related to our proposal.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer devant cette Chambre le Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada, un document qui décrit le nouveau processus de prise de décisions du gouvernement en matière de programmes et de dépenses.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to table before this House a document on the expenditure management system of the Government of Canada, which describes the government's new decision-making process in matters of programs and expenditures.